Parmi les obligations de l’employeur figure la conservation des demandes de dispense d’adhésion des salariés, y compris lorsqu’ils ne font plus partie de l’entreprise. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l’importance de cette règle.

Mutuelle et prévoyance collectives : un régime social avantageux

Pour conserver le régime social de faveur applicable aux contributions patronales finançant les garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance collective), l’employeur doit pouvoir prouver le caractère collectif et obligatoire du régime.  

Les salariés ont toutefois la possibilité de faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisés par la réglementation. Cette dispense ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, à deux conditions :

• que le salarié en ait fait expressément la demande ;
• et qu’il ait été préalablement informé des conséquences de son choix.

En cas de contrôle par l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), il est donc communément admis que l’employeur doit être capable de produire la demande de dispense correspondante, sans quoi il s’expose à un redressement.

Attention au contrôle URSSAF : la preuve de la dispense doit être conservée

Dans une affaire récente (octobre 2025), l’URSSAF a demandé à une entreprise de produire la demande de dispense de prévoyance d’une salariée. L’employeur n’a pas été en mesure de fournir ce document et a précisé que la salariée était sortie de ses effectifs au moment du contrôle.

Dans son arrêt du 16 octobre 2025, (n° 23-16.350), la Cour de cassation a rappelé une règle importante : l’employeur doit pouvoir produire un justificatif de la demande de dispense de mutuelle et prévoyance, même pour les salariés ayant quitté l’entreprise au moment du contrôle. Dans ce cas, le redressement URSSAF était donc, en l’espèce, justifié.  

À défaut, l’URSSAF peut considérer que le régime n’est plus réellement obligatoire et procéder à un redressement sur les cotisations sociales.

Bonnes pratiques pour les entreprises

Pour limiter les risques lors d’un contrôle URSSAF, il est recommandé à l’employeur de :

• conserver toutes les demandes de dispense écrites des salariés ;
• archiver ces documents même après le départ du salarié ;
• mettre en place une procédure RH de gestion et d’archivage des dispenses.

Ces justificatifs peuvent être demandés plusieurs années après les faits, notamment lors d’un contrôle portant sur des périodes antérieures.