Mutuelle obligatoire d’entreprise : les cas de dispense

À lire dans cet article :

• Les cas de dispense d’ordre public pour les salariés en CDI, CDD ou intérim
• Employeur : la liste des cas de dispense facultative à prévoir dans la DUE

Un salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire ?

Depuis la généralisation de la complémentaire santé en France à compter du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle collective obligatoire (également appelée mutuelle d’entreprise). Des cas de dispense sont cependant prévus, permettant à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire. Cependant, ces dispenses ne sont pas automatiques et il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit.

Il existe deux types de cas de dispense :

• les cas « d’ordre public » ou « de droit » (prévus notamment dans le Code de la Sécurité sociale) : l’employeur ne peut pas refuser ces demandes de dispense ;
• les dispenses dites « facultatives », valables uniquement si elles sont mentionnées dans la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou dans l’accord collectif.

Les cas de dispense d’ordre public, pour les salariés en CDI, CDD ou intérim

D’après les articles D911-2 et D911-6 du Code de la Sécurité sociale, les salariés peuvent demander à être dispensés de la mutuelle santé d’entreprise lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations ci-dessous.

Salarié déjà couvert par une mutuelle collective (en tant qu’ayant droit ou non)

Lors d’un recrutement, un salarié, même en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise s’il est déjà couvert, en tant qu’ayant droit ou non, par :

• une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
• un contrat d’assurance dit “Loi Madelin” (destiné aux travailleurs indépendants) ;
• le régime local d’Alsace-Moselle ;
• le régime complémentaire relevant de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• ou par un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales (mutuelles des fonctionnaires – cf. décrets des 19 septembre 2007 et 8 novembre 2011).

Exemple : un salarié venant d’être embauché dans une entreprise est déjà couvert par la mutuelle collective de sa femme. En tant qu’ayant droit du contrat de sa femme, il peut refuser la mutuelle de son nouvel employeur.

Ces cas de dispense sont possibles :

• au moment où le salarié est embauché ;
• à la date de mise en place des garanties de la mutuelle dans l’entreprise ;
• à la date à laquelle les couvertures prennent effet.

Salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle (en tant qu’ayant droit ou non)

Un salarié couvert par un contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel (à titre principal ou d’ayant droit) peut demander, au moment de son embauche ou de la mise en place de la mutuelle collective, à être dispensé de cette dernière. En revanche, à la fin de son contrat individuel, il devra souscrire obligatoirement à la mutuelle d’entreprise (la dispense d’adhésion n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel).

Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ou C2S)

Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire peuvent également demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Cette dispense cesse lorsque le salarié ne bénéficie plus de la C2S.

À noter : la C2S, anciennement CMU-C, est destinée aux personnes aux revenus modestes et leur permet de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou à faible coût.

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou mission (intérim) de moins de 3 mois

Un salarié en CDD ou intérimaire, dont le contrat de travail dure moins de 3 mois, peut refuser la mutuelle obligatoire collective. Il doit par ailleurs être couvert par une mutuelle individuelle dite “responsable”.

Si l’entreprise a prévu expressément dans sa décision unilatérale le versement santé (ou si cela est prévu dans l’accord de branche), le salarié pourra en outre se faire financer, pour partie, le paiement de sa propre cotisation.

À noter : lorsqu’un salarié enchaîne deux contrats de moins de trois mois chacun et que la durée totale cumulée de ces deux contrats dépasse trois mois, le versement santé ne s’applique qu’au premier contrat. En cas de conclusion de plusieurs CDD avec le même salarié, mais sans qu’ils se suivent immédiatement, la situation concernant le versement santé est évaluée séparément pour chaque contrat.

Salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place des garanties collectives

Un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective (ou à la prévoyance) s’il est déjà dans les effectifs de l’entreprise au moment de la mise en place du régime de couverture complémentaire (article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin »). Deux conditions sont obligatoires pour ce cas de dispense :

• la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
• il est demandé au salarié de payer tout ou partie des cotisations de cette mutuelle.

Cette disposition ne concerne donc que des salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016.

Employeur : la liste des cas de dispense facultatives à prévoir dans la DUE ou l’accord collectif

Vous êtes employeur ? Certains cas de dispense ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévus dans l’acte de mise en place par lequel vous avez institué le régime de complémentaire santé : Décision Unilatérale d’Entreprise (DUE) ou accord collectif.

Il existe plusieurs cas de dispense que vous pouvez prévoir dans l’acte de mise en place de votre complémentaire santé d’entreprise, valables également pour la prévoyance collective. Ils sont visés par l’article R 242-1-6 du Code la Sécurité sociale :

Salarié ou apprenti en CDD ou contrat de mission

Les cas de dispense concernent les salariés en CDD ou contrat de missions :

• d’une durée égale ou supérieure à 12 mois : le salarié ou apprenti doit ainsi apporter la preuve qu’il a souscrit une mutuelle individuelle pour le même type de garanties ;
• d’une durée inférieure à 12 mois : le salarié peut demander à être dispensé de la mutuelle d’entreprise, même s’il ne bénéficie pas d’une autre assurance santé.

Salarié à temps partiel et apprenti

La dispense vise les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation salariale pour la mutuelle collective représente au moins 10 % de leur salaire brut. En d’autres termes, les salariés devant payer l’équivalent de 10 % ou plus de leur rémunération brute pour la complémentaire santé obligatoire peuvent refuser d’adhérer au régime.

Salarié déjà couvert (y compris en tant qu’ayant droit) par une assurance santé

Les cas de dispense concernent les salariés bénéficiaires :

• d’une mutuelle collective obligatoire (à condition de le justifier chaque année) ;
• du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
• de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Salarié déjà couvert par la mutuelle collective entièrement financée par l’employeur (financement 100 % patronal)

La DUE peut prévoir le cas de dispense suivant : les salariés embauchés avant la mise en place des nouvelles garanties santé (ou prévoyance) collectives, et qui bénéficiaient, dans cette même entreprise, d’une mutuelle dont le financement est exclusivement patronal, peuvent refuser d’adhérer au nouveau régime.

Cela rejoint le cas de dispense d’ordre public vu plus haut (article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Dès lors qu’un salarié :

• est déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale, des garanties santé ;
• et que cette mise en place lui impose de payer la mutuelle obligatoire (alors que jusque là l’employeur finançait l’intégralité des cotisations).

Le salarié peut être dispensé d’adhésion.

Pour aller plus loin :

• Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) :  les dispenses d’adhésion (Bulletin officiel de la Sécurité sociale – BOSS)
• Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire (URSSAF)
• Employeur : comment rédiger ou modifier une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ?
• Salarié : comment effectuer une dispense de mutuelle d’entreprise ?
• Le versement santé : une alternative à la mutuelle d’entreprise