De nouveaux accords santé et prévoyance avec APICIL Prévoyance et l’OCIRP
Une refonte négociée
Les nouveaux accords, négociés en commission paritaire, confient la gestion des régimes santé et prévoyance à APICIL Prévoyance et à l’OCIRP*. En vigueur pour 5 ans, ils intègrent également une clause de Haut Degré de Solidarité (HDS).
Pourquoi ces accords ?
L’objectif est d’offrir une meilleure couverture grâce à la mutualisation des risques. Ces changements concernent toutes les entreprises de tourisme (offices de tourisme, etc.), quelle que soit leur taille et leur forme juridique.
- Prévoyance : le régime est obligatoire pour tous les salariés.
- Santé : le régime est obligatoire mais des dispenses sont possibles sous conditions (CDD, couverture existante).
Points clés : l’accord santé est entré en application au 1er janvier 2024 et l’accord prévoyance doit être appliqué depuis le 1er janvier 2025 sous peine de risque prudhommal.
Ce que ces nouveaux accords changent pour les organismes touristiques
Les avantages des nouveaux accords
Ces nouveaux accords offrent aux salariés ainsi qu’aux organismes de tourisme plusieurs avantages.
- Égalité : des tarifs et des conditions identiques pour toutes les entreprises
- Mutualisation : une gestion solidaire des risques entre entreprises
- Stabilité : des évolutions de cotisations négociées par les partenaires sociaux
- Conformité : garanties négociées par les partenaires sociaux et reconnues
- Simplicité : le choix de l’assureur recommandé garantit la conformité et la mutualisation des résultats financiers
Ces accords bénéficient particulièrement aux petites structures, souvent dépourvues de pouvoir de négociation de leurs contrats d’assurance.
La mutualisation des risques
La mutualisation des risques repose sur un principe de solidarité collective, clé de voûte des accords de Branche de prévoyance et de santé. Contrairement aux contrats classiques, où un assureur peut résilier en cas de déficit, ici, les équilibres sont appréciés à l’échelle de la branche.
Cela garantit une continuité de couverture pour toutes les entreprises. Cette approche favorise une répartition équitable des charges, sécurisant les petites entreprises et limitant leur exposition aux éventuelles ruptures de contrat avec leurs assureurs.
L’obligation de couverture de tous les salariés
Les nouveaux accords étendent l’obligation de couverture à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté ou la nature de leur contrat.
En prévoyance, cette obligation s’applique sans exception : alternants, salariés en CDD, CDI, tous doivent être couverts dès leur embauche.
En santé, des dispenses peuvent être admises sous certaines conditions. C’est le cas, par exemple, pour les salariés couverts par le contrat obligatoire de leur conjoint. Cette situation doit être justifiée annuellement par le salarié.
Néanmoins, dans le cas des salariés qui disposent d’un contrat individuel préexistant, la dispense se termine à la date anniversaire du contrat individuel.
Pour les guides accompagnateurs, un système particulier s’applique puisqu’ils sont couverts sans condition de durée de travail. Ils paient directement leurs cotisations auprès de l’assureur et sont remboursés par leur employeur à l’occasion de chaque journée de travail.
Le Haut Degré de Solidarité (HDS)
En vertu de l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale, la recommandation d’un organisme (assurance, mutuelle, prévoyance) par les partenaires sociaux s’accompagne obligatoirement d’un Haut Degré de Solidarité. Ce dispositif alloue 2 % des cotisations à des actions sociales non contributives telles que :
- des actions sociales : soutien aux aidants familiaux, accompagnement pour maladies graves, ou aides pour salariés en situation de handicap, actions sur site pour améliorer la santé et la qualité de vie au travail;
- un accès facilité au régime conventionnel : prise en charge partielle des cotisations pour les salariés à faibles revenus ou apprentis.
Ces prestations contribuent à une meilleure inclusion sociale et répondent aux besoins spécifiques des salariés. Si l’entreprise choisit un autre assureur que celui recommandé, elle doit s’assurer de la conformité du HDS aux exigences légales et conventionnelles.
Différents niveaux de garanties
Côté prévoyance, l’entreprise doit mettre en place les garanties minimales conventionnelles mais peut opter pour une couverture améliorée (niveau optionnel).
La prise en charge est assurée à 100 % par l’employeur pour l’ensemble du personnel.
Le régime santé comprend, quant à lui, trois bases avec différents niveaux de garanties. La base 1 comprend les garanties minimales requises par la convention collective. Les entreprises peuvent choisir l’une des trois bases et laisser à leurs salariés le choix de souscrire des options supérieures en surcomplémentaire.
Le financement des cotisations est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et est financé au minimum à 50 % par l’employeur. Celui-ci peut décider unilatéralement de prendre en charge un pourcentage plus important de la cotisation.
Les salariés peuvent également étendre la couverture à leurs ayants droit, dans ce cas le financement est à leur charge.
En résumé, les nouveaux accords pour les organismes de tourisme instaurent des régimes solides et mutualisés, garantissant la protection des salariés et de leur famille tout en simplifiant la gestion pour les entreprises. Ces dispositifs, portés par APICIL Prévoyance et l’OCIRP, renforcent la solidarité dans la branche et s’inscrivent dans un cadre législatif moderne et protecteur.
