Conjoints collaborateurs : les nouveautés depuis 2022

Plan Griset, PLFSS 2022 : de nouvelles mesures pour rendre le statut plus protecteur

Avant 2022, seuls les conjoints et les partenaires de PACS pouvaient bénéficier du statut de conjoint collaborateur. La réforme a permis l’accès à ce statut au concubin du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale (à noter que cela était déjà possible dans le secteur agricole).

L’exercice sous le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans au cours d’une carrière professionnelle. L’objectif de cette mesure est d’acter son caractère transitoire et d’inciter les conjoints, partenaires de PACS ou concubins, à se tourner vers des statuts créateurs de davantage de droits sociaux, comme celui de conjoint salarié ou associé. L’idée étant de limiter une éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

Le plan Griset propose par ailleurs que les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs soient simplifiées.

Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs :

Un taux global s’appliquera à une assiette calculée, soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire égal au 1/3 du PASS (soit 14 664 euros en 2023).

Pour les conjoints collaborateurs des autres chefs d’entreprise :

Il sera retenu seulement trois options, au lieu de cinq actuellement :

• une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
• une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
• une assiette égale à 1/3 du PASS afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.

Cette mesure doit être mise en place par décret. Il était attendu pour 2022, mais n’est à ce jour (janvier 2023) toujours pas publié au Journal officiel. Son objectif est de ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple, et garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.

Ces futures avancées en faveur des conjoints collaborateurs sont l’occasion de revenir sur ce statut bien spécifique, qu’il faut distinguer du statut de conjoint salarié.

Conjoints collaborateurs et conjoints salariés : des garanties différentes

Mis en place en 2005, le statut de conjoint collaborateur a pour objectif de mieux protéger le conjoint d’un chef d’entreprise, qui participe de manière régulière à l’activité de ce dernier sans percevoir de rémunération, et donc sans cotiser aux régimes de protection sociale. En pratique, l’entrepreneur déclare son conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), et cotise au nom de ce dernier sur une base forfaitaire ou selon un pourcentage de son revenu professionnel.

Grâce à ce statut, l’époux, l’épouse ou le partenaire de PACS a droit :

• aux indemnités journalières en cas de maladie, de congé maternité ou paternité ;
• à la formation professionnelle continue ;
• et à une rente d’invalidité.

Un capital est versé à ses ayants droit à son décès et il peut s’assurer, sur option, contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

À noter toutefois que, pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux notamment, les prestations invalidité-décès servies par les caisses afférentes sont assez modestes. Souscrire une garantie prévoyance facultative s’avère généralement nécessaire pour une meilleure protection.

Le conjoint collaborateur est aussi affilié aux régimes de retraite du chef d’entreprise (base et complémentaire). Mais comme les cotisations vieillesse portent sur un revenu peu élevé, sa pension de retraite sera faible. De plus, le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage : en cas de faillite de l’entreprise, de divorce ou de séparation, il n’aura ni indemnités de licenciement ni allocations chômage. Il est alors judicieux d’envisager des solutions d’assurance « à la carte », selon ses besoins, pour se protéger ou anticiper l’avenir.

Statut de conjoint salarié : avantages et inconvénients

Ces faiblesses pourraient convaincre le conjoint d’un chef d’entreprise d’opter davantage pour le statut de conjoint salarié. Ce statut lui permet alors de bénéficier à titre personnel de la protection sociale avantageuse du régime des salariés (maladie, invalidité-décès, maternité, retraite de base et complémentaire, accidents du travail, etc.), ainsi que de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage.

Pourtant, ce statut pose un problème de nature pécuniaire : en contrepartie de la protection sociale accordée, il génère un coût plus important pour l’entreprise. Aussi, sa mise en place, son mode de fonctionnement ou son régime en cas de rupture peuvent le rendre assez lourd et plus complexe.

Si vous êtes chef d’entreprise et que votre conjoint participe à votre activité, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller qui vous aidera à choisir le statut le plus adéquat.