Santé

Comment fonctionne le versement santé ?

5 minutes
Depuis 2016 et la loi ANI, les entreprises doivent fournir une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Mais pour les contrats très courts ou à temps partiel, cette obligation peut s’avérer lourde administrativement et financièrement. C’est pourquoi il existe un autre dispositif : le versement santé. Explications.

Sommaire :

Le versement santé, qu’est-ce que c’est ?

Le versement santé, anciennement appelé « chèque santé », est une alternative à la mutuelle obligatoire d’entreprise dans certains cas spécifiques. L’employeur verse au salarié une somme destinée à financer une complémentaire santé que ce dernier doit souscrire par lui-même.

Pourquoi prévoir un tel dispositif ?

Dans certaines situations, comme les contrats très courts ou les temps partiels en dessous de 2 jours de travail par semaine, la mutuelle collective obligatoire n’est pas appliquée afin de ne pas alourdir les procédures de recrutement ou de peser trop lourdement sur les revenus des salariés.

De fait, le versement santé, sans soustraire les entreprises à l’obligation de participer au paiement de la complémentaire santé d’entreprise à hauteur de 50 %, résout ces difficultés.

Le versement santé est-il obligatoire ?

Le versement santé n’est pas une obligation pour l’employeur, sauf s’il est expressément prévu au sein de l’accord de branche ou l’accord d’entreprise formalisant la mise en place du régime santé. L’entreprise peut cependant le mettre en place de manière unilatérale.

À noter que la loi ANI, obligeant les entreprises à souscrire une mutuelle collective minimale pour l’ensemble de leurs salariés, comporte des exceptions. Les salariés répondant aux cas suivants peuvent être dispensés d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise :

  • les salariés en CDD de moins de 3 mois ;
  • les intérimaires en mission de moins de 3 mois ;
  • les personnes à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine ;
  • les salariés disposant déjà d’un contrat au moment de leur embauche. L’adhésion à la mutuelle de l’entreprise se fait alors à l’échéance du premier contrat ;
  • les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) au moment de l’embauche ;
  • les personnes déjà couvertes par la mutuelle dans le cadre d’un autre contrat de travail ;
  • les ayants droit couverts sur le contrat de mutuelle obligatoire de l’entreprise de leur conjoint(e).

En savoir plus sur les cas de dispense à la mutuelle d’entreprise

Demande de devis mutuelle entreprise

Comment mettre en place le versement santé dans son entreprise ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, le versement santé concerne avant tout les CDD ou intérimaires ayant un contrat de moins de 3 mois. À noter que s’il est prévu de renouveler le CDD plusieurs fois, l’employeur pourra envisager de proposer la mutuelle plutôt que le versement santé.

Les personnes à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine et dont le remboursement de la mutuelle est supérieur à 10 % de leur rémunération brute peuvent aussi en bénéficier.

Afin de percevoir le versement santé, les salariés concernés doivent fournir une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit une complémentaire santé. Comme pour la mutuelle d’entreprise, le contrat souscrit doit être “responsable”.

Une fois cette condition remplie, l’entreprise peut effectuer le versement santé. Ce dernier équivaut à la somme que l’entreprise aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la mutuelle de l’entreprise.

Quel est le montant du versement santé en 2025 ?

La formule de calcul du versement santé est la suivante :

Y (= montant de la contribution complémentaire santé patronale) x nombre d’heures de travail du mois / 151,67.

Lorsque le montant de la contribution complémentaire santé patronale ne peut être déterminé ou est inférieur au montant fixé réglementairement mentionné ci-dessous, le montant de référence pour l’année 2025 (soit la somme minimale à verser pour un temps plein), est fixé à 21,50 € (7,18 € en Alsace-Moselle).

Au montant de référence (Y) est appliqué un coefficient de :

  • 105 % pour un salarié en CDI ;
  • 125 % pour un salarié en CDD ou contrat de mission.

Le montant de la cotisation mensuelle doit tenir compte de la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise.

Pour cela, l’employeur doit alors appliquer au montant de la cotisation mensuelle un coefficient qui ne peut être supérieur à 1. Ce coefficient est égal à la durée de travail mensuel du salarié dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

Exemple de calcul du versement santé pour un CDI à temps partiel en 2025

Pauline est employée polyvalente en CDI. Elle travaille deux jours par semaine, soit environ 56 heures mensuelles. L’entreprise souhaite mettre en place le versement santé pour les salariés dans son cas, car elle prend déjà en charge la cotisation mutuelle de ses salariés à hauteur d’une somme forfaitaire de 30 euros. Pauline, qui ne possède pas encore de contrat de mutuelle, souscrit un contrat responsable auprès d’un organisme et soumet l’attestation à l’entreprise.

Pour déterminer le montant qu’il doit lui verser, son employeur effectue le calcul suivant :

(Somme forfaitaire versée par l’employeur x nombre d’heures mensuelles de Pauline) / 151,67

Soit : (30 x 105 %) x (56 / 151,67) = 11,63 euros

L’entreprise doit donc verser 11,63 euros par mois à Pauline pour le paiement de sa complémentaire santé.

Exemple de calcul du versement santé pour un CDD à temps plein en 2025

Erwan travaille à temps plein (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois) dans une entreprise du BTP pour une mission de 2 mois. Dans cette entreprise, la contribution de l’employeur à la mutuelle est de 40 euros par mois.

Le salaire d’Erwan est de 2 500 €. En raison d’un accord de branche, l’entreprise doit proposer le versement santé à Erwan.

Le calcul pour l’entreprise sera le suivant :

40 x 125 % (coefficient de majoration pour un CDD) x 1 (soit 51,67 / 151,67) = 50 euros.

Erwan percevra donc 50 euros par mois pour financer sa complémentaire santé.

Le versement santé constitue une solution alternative à la mutuelle obligatoire et permet de couvrir les salariés les plus précaires. C’est aussi une manière pour l’entreprise d’assurer à ses employés une meilleure qualité de vie.

Exemple de calcul du versement santé pour un CDI à temps partiel en 2025

Lucas est salarié dans le secteur de la restauration. Il est employé en CDI et travaille 20 heures par semaine soit 80 heures mensuelles. Au sein de son entreprise, la contribution patronale à la mutuelle s’élève à une somme forfaitaire de 16 euros par mois.

Dans cette situation, la participation patronale multiplié par le coefficient de majoration ne permet pas d’atteindre le minima règlementaire fixé à 21,50 €. L’entreprise devra donc retenir ce montant minimum dans le cadre du calcul du montant du versement santé.

Pour déterminer le montant dû au titre du versement santé, l’employeur de Lucas effectue le calcul suivant :

(21.50×105%) x 80 / 151,67 = 11.90

L’entreprise devra ainsi verser 11.90 euros par mois à Lucas au titre du versement santé.

Pour en savoir plus :

Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Notre offre de complémentaire santé collective

Vous êtes un employeur, un expert-comptable ? Découvrez notre offre de complémentaire santé collective modulable qui s’adapte à votre entreprise et aux besoins de vos salariés.

Vous souhaitez contacter directement un conseiller ? Cliquez ci-dessous pour demander un devis !

Demande de devis

Articles suggérés