Santé

Services de santé au travail (SST) : ce qui change dès 2022

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. De nombreuses dispositions sont soumises à décrets d'application. Certains ont été publiés, d'autres sont à paraître. Les Services de Santé au Travail sont ainsi devenus les Services de Prévention Santé au Travail (SPST). Au-delà du changement de dénomination, le législateur a élargi le champ d’intervention des Services de Prévention Santé au Travail (SPST) et organisé la collaboration entre médecine de ville et médecine du travail. État des lieux des principales nouveautés en 2022.
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SPST : des missions élargies

En complément de leur mission principale (éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail), les SPST devront notamment :

  • Contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi
  • Apporter leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • Tenir compte de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail
  • Participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail
  • Accompagner l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, de changements organisationnels importants dans l’entreprise

Ces missions élargies s’inscrivent dans le nouveau rôle d’accompagnement des SPST dans la réalisation du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

Moyens d’actions de l’équipe pluridisciplinaire

Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et des infirmiers.

Délégation de certaines missions du médecin du travail

Le médecin du travail peut confier certaines de ses missions à des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Avec la réforme de la santé au travail, il pourra désormais confier :

  • aux collaborateurs médecins, aux internes en médecine du travail, la réalisation des visites et examens médicaux relevant du suivi individuel des salariés.
  • aux infirmiers en santé au travail, dans le cadre de protocoles écrits, la réalisation des visites et examens médicaux, à l’exclusion de l’examen médical d’aptitude et de son renouvellement et de la visite médicale post-exposition

Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ne peuvent être émis que par le médecin du travail.

Le recours à la télémédecine

La loi santé entérine la possibilité pour les SPST de recourir à la télémédecine pour le suivi individuel de l’état de santé des salariés, sous réserve du consentement de ces derniers.

Le SPST, en fonction de l’état de santé du salarié et des risques professionnels auxquels ce dernier est exposé, peut proposer au salarié d’associer son médecin traitant ou un autre professionnel de santé choisi par lui pour participer à la téléconsultation. Cette faculté s’inscrit dans le cadre des objectifs de maintien en emploi des salariés.

Mise en place d’une offre socle de services

Un décret du 25 avril 2022 a précisé le contenu de l’offre socle que les Services Prévention Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) doivent mettre à disposition des entreprises adhérentes. Cette offre socle de services s’inscrit dans la mission essentielle des SPSTI à savoir « éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Les services de l’offre socle sont répartis en 3 missions principales :

  • La prévention des risques professionnels
  • Le suivi individuel de l’état de santé du salarié
  • La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

Retrouvez la liste détaillée de l’offre socle à laquelle sont soumis les Services de Prévention Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans l’annexe du Décret du 25/04/2022 offre socle SPSTI

Cette définition de l’offre socle a pour objectif d’homogénéiser les services que les SPSTI doivent proposer aux entreprises adhérentes afin de leur permettre de remplir leurs obligations légales.

À terme (décret à paraître), chaque SPST devra faire l’objet d’une procédure de certification par un organisme indépendant.

Prévention de la désinsertion professionnelle

Depuis le 31 mars 2022, plusieurs mesures ont été appliquées.

  • Mise en place d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle dans les SPSTI : elle est animée par un médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité. Elle a pour missions de proposer des actions de sensibilisation ; d’identifier les situations individuelles ; de proposer, en lien avec l’employeur et les travailleurs des mesures individuelles d’aménagement d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
  • Création d’une visite médicale de mi-carrière :  les salariés seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire. Cette visite a pour objectif, outre de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de permettre une évaluation du risque de désinsertion professionnelle et une sensibilisation du travailleur aux problématiques relatives au vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. Le « référent handicap » peut, à la demande du salarié, participer à cette visite médicale.

Renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville

  • Accès au Dossier Médical Partagé (DMP)

Le médecin du travail peut désormais avoir accès au Dossier Médical Partagé (DMP), après consentement du salarié ; ce dernier pourra revenir à tout moment sur les conditions de cet accès.

  • D’autres mesures de collaboration entre médecine de ville et médecine du travail nécessitant des décrets pour entrer en application, sont en attente de publication.

Pour aller plus loin :

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