Nouvelle convention collective de la métallurgie : quels changements en 2024 ?

Sommaire

• Les grands principes des régimes prévoyance-santé de la CCN de la métallurgie
• Régime de protection sociale de la CCN de la métallurgie : les obligations et cotisations de l’employeur
• Nouvelle CCN de la Métallurgie : ce qui a changé dès 2023

La nouvelle convention collective nationale (CCN) de la métallurgie instaure un nouveau régime de protection sociale. Ces droits ouverts pour les milliers de salariés du secteur s’accompagnent d’une nécessaire mise en conformité pour les organismes assureurs.

La nouvelle CCN de la métallurgie :

• a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 ;
• est effective depuis le 1er janvier 2024, à l’exception du régime de protection sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Rémunération, temps de travail, conditions de travail, protection sociale… Le texte prévoit des évolutions considérables, qualifiées d’avancées historiques. Ainsi, cette convention dote la branche de la métallurgie d’une couverture obligatoire unifiée en matière de frais de santé et de prévoyance lourde (incapacité, invalidité et décès) mais également d’une grille de classification unique.

Quels sont les grands principes des régimes prévoyance-santé de la CCN métallurgie ?

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, la protection sociale complémentaire dans la branche de la métallurgie est régie par quelques grands principes fondamentaux :

• universalité : elle concerne l’ensemble des salariés de la branche sans condition d’effectif ou d’ancienneté ;
• caractère social et solidaire : elle définit un socle minimal de garanties, couvrant les dépenses de frais de santé dans le respect du panier de soin minimal et du « 100 % santé », ainsi qu’en prévoyance, des garanties incapacité, invalidité et décès incluant une rente éducation.

Régime de protection sociale de la CCN métallurgie : les obligations et cotisations de l’employeur

L’annexe 9 de la convention définit le socle minimal de garanties en frais de santé (consultation médicale, hospitalisation, optique, dentaire…) et prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, capital et rente décès), que chaque employeur de la branche professionnelle doit obligatoirement offrir à ses salariés.

Les entreprises du secteur ayant déjà mis en place un régime de protection sociale pour leurs salariés devaient se mettre en conformité avant le 1^er janvier 2023.

Pour rappel, la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire et collectif doit se faire par :

• accord collectif, application d’un accord de branche ou négociation d’un accord d’entreprise ;
• ratification d’un projet proposé par le chef d’entreprise ;
• décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’employeur peut-il souscrire des garanties complémentaires ? Des garanties frais de santé additionnelles peuvent être mises en place dans l’entreprise. Selon qu’elles sont ou non obligatoires, l’employeur doit également, ou non, contribuer à leur financement à hauteur de 50 % de la cotisation correspondante.

Nouvelle CCN de la Métallurgie : ce qui a changé dès 2023

Cette convention collective apporte de grandes innovations, parmi lesquelles :

• le maintien des garanties prévoyance pendant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées sur la base d’assiettes différentes (incapacité sur la base du revenu brut de remplacement, et garanties incapacité et décès sur la base de la rémunération des 12 mois antérieurs). Pour les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées, un maintien gratuit temporaire des garanties santé et prévoyance pour le mois en cours et le mois suivant. Elle prévoit aussi la possibilité de maintien facultatif des garanties décès et santé par le salarié, sous réserve du paiement de l’intégralité de la cotisation ;
• le maintien du salaire conventionnel dès un an d’ancienneté, voire 3 mois en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et ce, sans délai de carence, à 100 % pendant les premiers jours ;
• la possibilité donnée par la branche d’intégrer certains salariés non-cadres dans le régime de prévoyance des cadres. D’ailleurs, lors de la mise en conformité des catégories objectives, la CCN de la métallurgie est la 2e branche à avoir reçu l’agrément de l’APEC sur cette catégorie objective ;
• le financement de l’employeur à la prévoyance des cadres peut être inférieur à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieur au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) tel que fixé par l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les entreprises de la branche doivent a minima cotiser au taux prévu par la convention fixé (1,12 % sur la T1 et T2). En contrepartie, la branche a étendu la prévoyance aux non-cadres. À noter que la cotisation employeur en prévoyance est inférieure à 1,5 % de T1 mais est étendue à la tranche 2.

Un taux minimum de 1,5 % cadre non obligatoire

C’est la première fois qu’une convention collective indique expressément que le taux minimum de 1,5 % de la tranche 1 de la rémunération du personnel cadre prévu par l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017 peut ne pas être respecté par les entreprises de la branche. Elle s’appuie sur l’article L2252-1 du Code du travail qui permet à un accord de branche de déroger à un accord interprofessionnel à condition que cet accord ne stipule pas expressément qu’on ne peut y déroger.

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