Sommaire :
- Pourquoi un nouveau statut d’entreprise individuelle ?
- L’entreprise individuelle : une protection du patrimoine renforcée
- Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel : les exceptions
Prenant acte de l’échec de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les pouvoirs publics ont souhaité réformer le statut de l’entrepreneur individuel. C’est notamment dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Pourquoi un nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?
L’entreprise individuelle (EI « classique ») présentait un inconvénient majeur : il n’était pas assez protecteur pour le patrimoine personnel du dirigeant. Concrètement, si le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ne suffisait pas pour régler les créanciers, ces derniers pouvaient directement se servir sur son patrimoine personnel. On parlait alors de responsabilité illimitée.
Bien que très appréciée des créateurs d’entreprises du fait de sa simplicité de création, l’EI présentait donc un inconvénient certain. Un inconvénient que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devait corriger. En effet, en optant pour le statut de l’EIRL, l’entrepreneur pouvait limiter sa responsabilité financière. Par une déclaration d’affectation, il pouvait ainsi dresser la liste des biens exclusivement affectés à son activité.
En d’autres termes, en cas de difficultés financières ou de faillite de son entreprise, son patrimoine personnel n’était pas engagé. Ses créanciers professionnels ne pouvaient se rembourser que sur le patrimoine qu’il déclarait affecté à l’EIRL.
Malgré tout, ce type d’entreprise n’a pas eu le succès escompté, d’où la réforme de février 2022.
Les entreprises individuelles et EIRL d’avant 2022 sont-elles impactées par la réforme ?
Cette réforme concerne toutes les créations d’entreprises individuelles depuis l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances.
En d’autres termes, pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la règle reste la confusion des patrimoines personnel et professionnel.
L’entreprise individuelle : une protection du patrimoine renforcée
Une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel
Le principal avantage de ce nouveau statut est qu’il intègre une séparation, par défaut, des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
Ainsi, le patrimoine personnel du TNS (travailleur non salarié) devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si celui-ci en décide autrement. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines et seuls les biens relevant de son patrimoine professionnel peuvent être saisis en cas de difficultés financières.
Cette séparation des patrimoines se fait de manière automatique, c’est-à-dire sans qu’il y ait besoin d’une quelconque déclaration à l’administration ou information des créanciers. Il y a donc ici une différence majeure avec l’EIRL, laquelle réclamait une déclaration d’affectation.
En revanche, la composition du patrimoine professionnel est dictée par la loi.
- Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les biens qui sont utiles à l’activité professionnelle du TNS. Par exemple, la marchandise, le matériel et l’outillage, le fonds de commerce, la clientèle, les brevets et licences etc.
- Le patrimoine personnel correspond quant à lui à tout ce qui ne compose pas le patrimoine professionnel du dirigeant.
Finalement, ce nouveau statut reprend les principaux avantages de l’EIRL et notamment le principe de séparation des patrimoines, avec des formalités en moins.
Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel : les exceptions
Ce principe de séparation des patrimoines n’est pas absolu, il existe des exceptions.
Renoncer à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel
L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaillance, le créancier professionnel pourra se servir aussi bien sur le patrimoine personnel que professionnel. Cette renonciation est généralement demandée par les banques dans le cadre de l’octroi d’un prêt bancaire pour les besoins de l’activité du TNS.
En revanche, cette renonciation à la dissociation des patrimoines implique le respect d’un certain formalisme (demande écrite, délai de réflexion, renonciation par écrit…).
Suretés conventionnelles et dettes professionnelles
L’entrepreneur individuel a également la possibilité de consentir à ses créanciers professionnels des suretés conventionnelles. En d’autres termes, il peut utiliser en garantie d’une dette professionnelle un des biens de son patrimoine personnel. Par exemple consentir une hypothèque sur un bien immobilier qui n’est pas utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Autres cas où la séparation des patrimoines est possible
Par ailleurs, la loi a mis en place des garde-fous. Ainsi, la dissociation des patrimoines n’est pas opposable aux organismes de Sécurité sociale et à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées. Si une telle situation venait à arriver, les deux patrimoines pourraient être saisis.
Enfin, la séparation des patrimoines n’est pas opposable non plus en cas de défaut de paiement de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.
Le nouveau statut d’entreprise individuelle : quel régime d’imposition ?
Ce nouveau statut simplifie également les démarches liées à l’entreprise individuelle et permet à l’entrepreneur individuel de choisir son régime d’imposition. Par défaut imposé à l’impôt sur le revenu, il peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Aussi, l’entrepreneur individuel qui relève d’un régime réel d’imposition peut opter pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et cette option implique de plein droit l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
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