Les fausses couches sont des événements tragiques qui surviennent plus fréquemment qu’on ne l’imagine. C’est pour cela que la Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche.
Un dispositif traitant de cette loi est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Cela permet aux femmes actives salariées, artisanes, commerçantes et les professionnelles libérales de bénéficier d’un arrêt de travail sans qu’aucun délai de carence ne soit appliqué.
Qu’est-ce que signifie un délai de carence ?
Il s’agit de la période comprise entre la date de début de l’arrêt de travail et le jour à partir duquel la personne en arrêt peu commencer à recevoir une indemnisation.
En situation normale, une personne en arrêt de travail pour une durée de 7 jours ne perçoit une indemnité qu’à partir du 3e jour de son arrêt.
Cependant, dans le cas d’une femme ayant fait une fausse couche, aucune période de carence n’est applicable, ce qui signifie qu’elle sera indemnisée dès le premier jour de son arrêt. Ce cas de figure est la seule exception ; pour toutes les autres maladies, l’indemnisation commence à partir du troisième jour d’arrêt de travail.
En savoir plus : L’arrêt maladie pour fausse couche est désormais indemnisé dès le premier jour, le secret médical mis à mal (francetvinfo.fr)
Quelles sont les conditions ?
Il est nécessaire que le médecin établisse le diagnostic d’une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée*. Dans cette situation, un congé spécifique (arrêt de travail) est prescrit.
La période d’arrêt de travail n’est pas fixée de manière stricte ; elle est déterminée en fonction des recommandations du médecin.
*Absence de flux menstruel chez une femme en âge d’être réglée
Les femmes sont-elles protégées contre le licenciement après une fausse couche ?
D’après l’article L. 1225-4-3 du Code du travail :
“Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.”
“Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. “
Cette loi stipule que si une employée subit une interruption de grossesse spontanée pendant cette période, l’employeur ne peut pas mettre fin à son contrat de travail au cours des dix semaines qui suivent cet événement sauf en cas de faute grave. Cette disposition vise à protéger les droits des salariées qui ont vécu une telle situation en leur assurant une stabilité professionnelle pendant une période déterminée après l’événement.
Quelques chiffres
Quelques chiffres D’après Fivbordeaux :
- Chaque année en France, 200 000 femmes sont concernées par une fausse couche ;
- en 2022, les fausses couches concernaient près d’une grossesse sur quatre.
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