Le décalage de l’âge légal de départ à la retraite a un impact sur les régimes de prévoyance, notamment sur les garanties incapacité et décès.
Les impacts de la réforme sur la garantie incapacité
La réforme des retraites va impacter tant la fréquence que la durée des arrêts de travail : c’est en tout cas l’effet constaté par la Cour des comptes et le Centre d’études de l’emploi et du travail à la suite de la réforme des retraites de 2010, qui augmentait l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
Sans surprise, cette précédente réforme a eu pour conséquence l’augmentation du taux d’emploi des salariés les plus âgés. Ainsi, entre 2011 et 2017, il était passé :
- De 63,9 % à 72,4 % pour les 55-59 ans ;
- De 19,6 % à 29,2 % pour les 60-64 ans.
Or il ressort de ces études que l’augmentation de l’âge moyen de la catégorie assurée a eu un impact non négligeable sur la fréquence des arrêts de travail constatés :
- En 2011, les salariés de 55 ans et plus ont été à l’origine de 13 % des arrêts de travail. Six ans après, en 2017, ce taux augmente à 16 %. En cause notamment : l’augmentation de la moyenne d’âge des actifs engendrés par la réforme de 2010.
- La fréquence des arrêts maladie à chaque âge après 60 ans est plus importante pour les générations concernées par la réforme, que pour les générations non-assujetties. Notamment, la proportion des femmes ayant eu au moins un arrêt de travail à 61 ans est de 7,7 %, contre 4,3 % pour les générations non-assujetties ;
- La hausse de l’âge légal a entraîné une augmentation significative des arrêts maladie après 60 ans (+1,7 point) ;
- L’augmentation du recours aux arrêts maladie est plus importante pour les individus en mauvaise santé, à savoir ceux qui ont bénéficié d’au moins 60 jours consécutifs d’indemnisation d’arrêt maladie entre 40 et 55 ans.
Vers des arrêts de travail plus nombreux et plus longs ?
Autre impact notable : l’augmentation de la moyenne d’âge des actifs a un impact sur la durée des arrêts de travail. La Cour des comptes constate sur ce point qu’en moyenne, les assurés en arrêts de travail sont indemnisés durant 41,8 jours entre 50-54 ans, 48,3 jours entre 55-59 ans, et 56,1 jours pour les plus de 60 ans.
Sans nul doute, la réforme des retraites de 2023 aura pour conséquence l’augmentation du nombre d’arrêt maladie, et surtout, leur durée. La Cour des comptes pointait d’ailleurs, à la suite de la réforme de 2010, « une croissance notable des dépenses pour le risque maladie, croissance dont il attribue une part non négligeable au vieillissement de la population des salariés ». L’augmentation du risque pourrait se faire ressentir sur les cotisations de prévoyance.
Les impacts de la réforme sur la garantie décès
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite augmentera mécaniquement la proportion des actifs qui décèderont avant de l’avoir atteint. Plusieurs études actuarielles** réalisées sur ce point démontrent cette réalité :
- Selon la législation actuelle, pré-réforme des retraites, 5,1 % des personnes âgées de 43 à 58 ans décèdent avant leur départ à la retraite. Ce risque est inégalement réparti, les hommes et les plus modestes étant particulièrement sujets à ce risque.
- Une augmentation de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans* (relèvement initialement prévu par la réforme) augmenterait ce pourcentage de 5,1 % à 6,5 %. Cela représente une hausse de 20 % du risque, passant d’une chance sur 20 à une chance sur 15 environ.
Les cotisations des contrats couvrant le risque décès pourraient être revues à la hausse afin de compenser cette probabilité.
Les impacts sur la garantie invalidité
Comme pour les autres risques, les situations d’invalidité augmentent avec l’âge. D’après la DREES, la part des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité atteint quasiment 9 % à 61 ans, soit juste avant l’âge minimal d’ouverture des droits à la retraite. Dès 62 ans, cette part diminue drastiquement, car les pensions d’invalidité sont transformées en pension de retraite.
La réforme des retraites a créé un nouveau cas de départ anticipé à la retraite. Dès le 1er septembre 2023, les personnes en situations pourront continuer à partir à la retraite dès 62 ans. De fait, la nouvelle législation ne devrait pas avoir d’impact majeur sur les garanties invalidité des contrats de prévoyance.
*À noter que ces chiffres sont issus de l’étude réalisée par M. Lojkine en septembre 2022. Lors de la réalisation de l’étude, il avait été retenu une hypothèse d’un âge d’ouverture des droits de 65 ans (le projet de réforme des retraites prévoyant finalement que l’âge légal serait réhaussé à 64 ans n’ayant été rendu public qu’ultérieurement). Aucune autre étude n’a été réalisée pour calculer l’impact de la réforme des retraites dans ses conditions actuelles (report de l’âge à 64 ans, et non 65 ans).
** Notamment https://hal.science/hal-03770357/document, voir également https://patrickaubert.netlify.app/post/2022-09-04-duree-retraite-carriere/ ou l’article du Monde
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