Si vous ne disposez pas encore d’un contrat collectif santé minimum obligatoire, APICIL vous accompagne à travers ses trois conseils clés.
Conseil 1 : faites le point sur vos obligations
Vérifiez si votre entreprise relève d’une convention collective de branche pour savoir si elle impose un niveau de garantie minimum à assurer à vos salariés.
Dans le cas contraire, si rien n’est prévu, vous fixerez librement le niveau de protection de votre contrat tout en respectant les garanties minimum prévues par l’ANI.
Gagnez du temps,faites le points sur vos obligations contactez les experts APICIL contactez nos experts !
Conseil 2 : choisissez le mode de mise en œuvre du régime
Il existe 3 modes de mise en place :
- La décision unilatérale (DUE),
- Le référendum,
- L’accord collectif ou l’accord d’entreprise.
La décision unilatérale de l’employeur est le mode le plus adapté aux PME.
Conseil 3 : définissez les garanties – et les cotisations – qui correspondent à votre situation
Choisir la meilleure garantie, c’est prendre en compte et analyser tous les paramètres : vos objectifs en matière de politique sociale, vos salariés et leurs situations, votre budget.
Quel niveau de garanties et de prestations souhaitez-vous mettre en place ?
Les offres “panier de soins ANI”, c’est-à-dire conformes aux obligations imposées par l’Accord National Interprofessionnel (11 janvier 2013), sont assez homogènes. Vous pouvez facilement comparer le tarif proposé sur une base équivalente.
Quelle(s) catégorie(s) de salariés à affilier, et donc combien de salariés concernés ?
La généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé à tous les salariés.
Des cas de dispense sont cependant prévus par la loi (article 34 de la loi + décret du 30 décembre 2015 + circulaire du 29 décembre 2015) :
- Les cas de dispense de droit,
- Les cas de dispense prévus dans l’acte de mise en place du régime frais de santé (cf. article R242-1-6 du CSS).
Quel financement souhaitez-vous prendre en charge – dans le respect de la règlementation (article 34 de la LFSS de 2016 – article L911-7 du CSS) et pour quelle population (salariés seuls ou salariés et famille…) ?
La loi prévoit que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture de santé collective obligatoire des salariés.
Votre choix de couvrir les salariés seuls, ou les salariés et leur famille impacte votre financement sur votre part employeur. Décryptez vos obligations et choisissez en connaissance de cause en cliquant ici.
Conseil 4 : transformez vos obligations en opportunités
Tirez profit de la réforme en faisant de votre complémentaire santé collective un véritable vecteur de performance sociale et un levier de satisfaction pour vos collaborateurs. Prenez le temps d’exposer la solution retenue à vos salariés tout en leur expliquant vos motivations.
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