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Artisans et commerçants : êtes-vous bien couverts en prévoyance ?

La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) compte 3,2 millions de cotisants. Pourtant, selon une étude réalisée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) en 2018, seuls 1,8 million de contrats prévoyance-santé ont été souscrits par les indépendants. Et plus le risque est grave, moins les professionnels s’assurent : la garantie santé est présente dans la moitié des contrats en cours, la garantie incapacité-invalidité dans 45 % des contrats, et la garantie décès dans 36 % des cas.

Quelles sont les raisons de ce phénomène ? Contrairement aux frais de santé, les risques lourds sont heureusement de survenance peu fréquents. Mais attention, les conséquences d’un défaut de couverture sont bien plus lourdes.

L’expérience récente de la crise sanitaire a amené l’ensemble des professionnels à redéfinir leurs priorités sur le sujet : l’aléa n’est pas une simple hypothèse. C’est l’occasion de se pencher sur les faiblesses de la couverture de base des artisans-commerçants, afin de comprendre les risques pour s’assurer au mieux, selon ses besoins propres et ceux de sa famille.

 

Le saviez-vous ?

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est intégrée depuis le 1er janvier 2020 au Régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, les nouveaux interlocuteurs des artisans-commerçants sont les suivants : les CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour l’assurance maladie, les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) pour le recouvrement des cotisations, et les CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pour la liquidation des retraites.

La Sécurité sociale des indépendants (SSI), adossée au Régime général, est l’organisme mis en place pour gérer la protection sociale des artisans-commerçants. À noter que les indépendants conservent, au sein du Régime général, une couverture spécifique et des prestations et cotisations propres à leur statut.

Artisans-commerçants : des prestations insuffisantes

En cas d’incapacité ou d’invalidité ne leur permettant plus d’exercer leur profession, ou en cas de décès, les artisans et les commerçants sont couverts par leur régime obligatoire, la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Le saviez-vous ?

C’est seulement depuis 2015 que les régimes incapacité et invalidité des artisans-commerçants sont harmonisés, tant au niveau des cotisations que du calcul et du montant des prestations. Quant aux prestations versées aux ayants droit en cas de décès de l’assuré, les règles sont identiques depuis 2013.

Source : SSI

Arrêt de travail : quelles sont les indemnités journalières des artisans et des commerçants ?

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont requises :

  • être affilié depuis au moins 1 an en tant qu’indépendant (sous conditions, possibilité de prise en compte des périodes d’affiliation antérieure) ;
  • avoir payé au moins la cotisation minimale maladie ;
  • avoir un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant ayant constaté l’incapacité de continuer une activité professionnelle.

À noter que depuis le 1er janvier 2020, les artisans-commerçants ne sont plus obligés d’être à jour de leurs cotisations d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ). Ils doivent cependant être vigilants : le revenu d’activité pris en compte pour le calcul des IJ sera celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté des cotisations d’assurance maladie. L’acquittement partiel de ces cotisations entraîne alors une diminution du montant de l’indemnité.

L’indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années. Le montant maximum est de 56,35 € brut/jour. Son montant minimum est de 22,54 € pour les entrepreneurs individuels, et 5,54 € pour les micro-entrepreneurs. En dessous d’un certain revenu (4 046,40 € en 2021), l’indemnité journalière des micro-entrepreneurs est nulle. Pour les conjoints collaborateurs, elle est forfaitaire (22,54 € par jour).

Les artisans-commerçants peuvent bénéficier de 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans (ou indemnisation pendant 3 ans en cas d’affection de longue durée).

Question

Combien de temps dois-je patienter avant de percevoir mes indemnités journalières ?

Les indemnités journalières maladie sont versées aux artisans et commerçants au terme d’un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4ème jour. Avant mai 2020, le délai de carence applicable était de 3 jours en cas d’hospitalisation, et de 7 jours en cas de maladie ou d’accident. Pour les indépendants en arrêt au titre d’une affection de longue durée, le délai de carence n’est retenu que pour le premier arrêt de travail. Les personnes qui bénéficient d’une prolongation de leur arrêt après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de leur arrêt initial et le début du nouvel arrêt en sont également exemptés.

Pension d’invalidité : quelles conditions doit-on remplir ?

Pour en bénéficier, le professionnel doit remplir plusieurs conditions :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans ;
  • avoir une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 ;
  • percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande de la pension d’invalidité ;
  • ou, être affilié depuis au moins 1 an à la date de la demande et avoir cotisé, durant les trois dernières années précédant cette demande, sur un revenu annuel moyen de minimum 10 % de la moyenne annuelle des Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) des trois dernières années, soit 4 093,20 € en 2021.

 

En cas d’invalidité partielle, à savoir si l’état de la personne présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques nécessaires pour sa profession, sa pension annuelle sera égale à 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, avec un maximum de 12 341 € en 2021.

En cas d’incapacité totale et définitive, caractérisée lorsque le professionnel voit son accès à l’emploi restreint de façon importante et durable, la pension sera de 50 % de son revenu annuel moyen, dans la limite de 20 568 € en 2021. Les assurés dont l’invalidité totale et définitive nécessite une personne pour l’exécution des actes de vie courante, peuvent percevoir en complément une majoration pour tierce personne, dont le montant est fixé à 1 125,29 €/mois en 2021.

La pension d’invalidité est servie :

  • jusqu’à l’âge légal de la retraite si le professionnel indépendant a cessé son activité professionnelle ;
  • jusqu’à 67 ans maximum, s’il exerce toujours une activité.

Cliquer sur l’image pour voir l’infographie

Infographie spéciale “La Prévoyance des artisans et commerçants”

Capital décès

Pour que les ayants droit de l’assuré puissent en bénéficier, l’assuré devait être à jour du paiement de ses cotisations à la date de son décès. Les ayants droit doivent en faire la demande dans un délai maximum de 2 ans à compter du décès.

Le montant du capital décès, forfaitaire, est le suivant :

  • pour les ayants droit d’un artisan ou commerçant actif : 8 227,20 € ;
  • pour les ayants droit d’un artisan ou commerçant retraité : 3 290,88 € ;
  • pour les orphelins : 2 056,80 €.

 

La SSI ne prévoit pas de rente annuelle pour les ayants droit.

A savoir

Vous avez la possibilité de choisir une protection à la carte : le contrat APICIL TANDEM vous permet de souscrire des garanties de prévoyance supplémentaire, tout en étant éligible à la fiscalité avantageuse de la loi Madelin. Pensez-y !

Quelle solution pour pallier les faiblesses des garanties de base ?

Publiés par la Sécurité sociale des indépendants, les montants moyens des prestations versés aux assurés en cas d’incapacité ou invalidité montrent bien l’insuffisance de la couverture des artisans et commerçants en cas d’arrêt de travail. Ainsi, en 2019 :

  • l’indemnité journalière moyenne s’établissait à près de 30 € par jour, pour une durée moyenne d’indemnisation de 71,4 jours;
  • le montant moyen de la pension d’invalidité totale était de 943 € par mois;
  • la pension d’invalidité partielle au métier s’élevait en moyenne à 574 € par mois.

 

Pour la plupart des assurés, ces prestations ne seront pas suffisantes pour conserver leur train de vie, car clles restent inférieures au revenu journalier moyen perçu par un artisan ou un commerçant. Pour rappel, ceux-ci touchent en moyenne 35 000 € net par an (hors micro-entrepreneurs), soit 96 €/jour.

S’agissant du capital décès, son montant forfaitaire est très faible. Il constitue en réalité des « frais d’obsèques », insuffisants pour subvenir aux besoins du conjoint et enfants de l’assuré à la suite de son décès. L’absence totale de rente pour le conjoint et/ou orphelin est également problématique. Même les professionnels libéraux les moins couverts pour ces risques restent mieux protégés que les artisans et commerçants sur le risque décès.

À titre d’exemple, les libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont droit, lorsqu’ils cotisent à la classe de cotisation la plus faible, à un capital décès de 15 780 €, et une rente annuelle orphelin / conjoint de 1 578 €. Autre exemple frappant, les experts-comptables, qui ont droit à 62 265 € de capital décès s’ils optent pour la classe de cotisation la plus faible proposée par la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), accompagné d’une rente orphelin de 3 558 €/an.

Face à ces carences, se tourner vers un contrat individuel est alors l’unique solution pour conserver un revenu suffisant, à même de mettre l’assuré et sa famille à l’abri du besoin et conserver son train de vie pendant toute la durée d’un arrêt de travail, ou à la suite d’un décès.

N’hésitez pas à faire un bilan avec votre conseiller auprès de votre organisme assureur sur votre niveau de couverture et trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Chiffres-clés

  • La Sécurité sociale des indépendants compte 3,2 millions de cotisants : 33 % d’entre eux sont des artisans, et 36 % des commerçants
  • 395 millions d’euros : montant des prestations invalidité-décès versées par la Sécurité sociale des indépendants en 2019
  • 257 millions d’euros : montant des indemnités journalières versées par la SSI, pour 8,5 millions de journées indemnisées
  • Source : Sécurité sociale des indépendants, (données 2019, publiées en décembre 2020)

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