Comment mettre en place un régime de protection sociale ?

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3 minutes

Niveau

CONFIRMÉ

Vous souhaitez mettre en place une complémentaire santé et/ou un régime de prévoyance d’entreprise ? Découvrez les 4 étapes pour mettre en œuvre un régime de protection sociale.

Etape 1 : vérifier les obligations légales de votre convention collective

Obligations légales CCN

Lorsque l’accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance et/ou santé est conclu, toutes les entreprises du secteur sont tenues d’adhérer à un contrat correspondant à l’accord sous réserve d’une publication au Journal Officiel. Si votre entreprise relève d’une branche professionnelle ou d’un accord de branche, vous devez appliquer le socle de garanties du régime obligatoire.

Pour trouver votre convention collective et la réglementation en vigueur, rendez-vous sur le site www.legifrance.gouv.fr

Si vous avez déjà mis en place une mutuelle collective, assurez-vous que les garanties de votre contrat correspondent ou sont supérieures à celles de l’accord de branche.

Etape 2 : choisir le mode de mise en oeuvre du régime

Il existe 3 modes de mise en place :

  •  La décision unilatérale,
  •  Le référendum,
  •  L’accord collectif ou l’accord d’entreprise.

La décision unilatérale de l’employeur est le mode le plus adapté aux PME.

Mise en oeuvre d'un contrat de protection sociale d'une CCN

Etape 3 : définir les garanties et les caractéristiques du contrat

Définition garanties du contrat

Pour offrir le meilleur niveau de protection à vos salariés, analysez :

  •  Les caractéristiques du contrat,
  •  Le niveau de garanties et les prestations attendus.

Pour cela, étudiez la ou les catégories de salariés à affilier, la participation prise en charge par l’employeur et le salarié, le mode de calcul, les modalités du maintien de la couverture en cas du départ d’un salarié, etc.

Avant d’opter pour un contrat, examinez les garanties et les services associés. Les prestations peuvent inclure :

  • De l’assistance en cas de coup dur, comme le maintien de salaire en cas d’incapacité de travail,
  • Un accès simplifié aux soins,
  • Des actions de prévention,
  • Des aides et des conseils en cas de maladie, accident, ou décès (des conseils juridiques, des aides ménagères ou une garde temporaire enfant, etc.).

Etape 4 : sélectionner l’organisme assureur

Vous pouvez choisir une couverture santé et/ou prévoyance pour votre entreprise, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une société d’assurance. Avant de vous engager, quelques points sont néanmoins à vérifier :

  • L’équilibre entre les cotisations versées et l’efficacité des garanties  ?
  • L’évolution possible de votre contrat si les profils et les besoins de vos salariés changent ?
  • Les services et l’action sociale à disposition des salariés ? etc.
  • La solidité financière et la pérennité de l’assureur ?

Choisir APICIL, c’est garantir l’ensemble de ces conditions à vos salariés !

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