Qu’est-ce qu’un FRPS ?
Un FRPS est une personne morale de droit privé, créée sous les différentes formes prévues par les trois codes de la Sécurité sociale, des assurances et de la mutualité : société anonyme, mutuelle d’assurance, mutuelle, institution paritaire … Ce peut être une filiale d’une structure existante.
Dans le cas du Groupe APICIL, c’est l’entité GRESHAM en tant qu’assureur, qui portera désormais ses activités de retraite supplémentaire. Aujourd’hui, celles dépendent de différentes entités du Groupe : APICIL Prévoyance, APICIL Epargne, APICIL Mutuelle ou GRESHAM. L’entité GRESHAM deviendra APICIL Epargne Retraite.
Quels sont les contrats concernés ?
D’un point de vue général, les contrats concernés par un FRPS sont :
- Les prestations de retraite liées à une activité professionnelle versées en supplément des régimes obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite
- Périmètre art L. 143-1 CdA/ L. 222-3 CdM/ L. 932-40 CSS :
- Les contrats à cotisations définies : Art.82, PER Entreprises/Art. 83, Madelin
- Les contrats à prestations définies : Art.39 et IFC
- Les régimes de préretraite
Les PREFON COREM ne sont pas éligibles à être portés dans un FRPS.
