Afin de soutenir les entrepreneurs, le gouvernement déploiera d’ici 2022 six mesures concernant leur protection sociale (Source : Dossier de presse du gouvernement). Voici les mesures sur la protection sociale décryptées :
Faciliter l’accès à la protection sociale pour tous les TNS
- La réduction du taux de cotisation, de l’ordre de 30 % selon les secteurs d’activité, permettra aux nombreux entrepreneurs qui n’ont pas encore fait le choix de souscrire une assurance volontaire individuelle AT/MP d’adhérer à ce dispositif.
- Le montant des prestations versées (frais de santé, indemnisation en cas d’incapacité permanente et droits frais d’obsèques et rentes pour les ayants-droits) restera identique.
Mieux protéger le conjoint collaborateur
Ouverture du statut aux concubins
L’ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise permet à ce dernier d’avoir des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En effet, il/elle sera directement affilié(e) à la caisse de retraite du chef d’entreprise.
La condition est qu’il/elle cotise à la caisse de retraite s’ils/elles ne sont pas rémunérés pour leur activité.
En outre, le mode de calcul des cotisations sera simplifié grâce à un choix d’option limité à l’assiette forfaitaire (1/3 du PASS) et un taux global appliqué au CA du chef d’entreprise (voir détail ci-dessous).
Pour finir, ce statut ne sera ouvert que durant 5 ans afin d’acter son caractère transitoire et de limiter la dépendance économique du concubin à l’égard du chef d’entreprise.
Simplifier le calcul des cotisations sociales pour conjoints collaborateurs
Les trois assiettes fiscales les plus protectrices des droits du couple seront conservées pour garantir des droits à la retraite équitable entre le concubin et le chef d’entreprise :
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint collaborateur) ;
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
Permettre la modulation des cotisations par la déclaration des revenus en temps réel
Depuis 2019, les commerçants et artisans en région parisienne et Occitanie expérimentent un nouveau dispositif appelé l’auto-liquidation, grâce auquel leurs cotisations sociales sont calculées à partir de leur revenu d’activité.
Le plan indépendants permettra à l’ensemble des TNS de bénéficier de l’auto-liquidation. Ce dispositif intéresse tout particulièrement ceux dont l’activité et les revenus subissent d’importantes variations durant l’année.
L’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants reste inchangée.
Supprimer les pénalités en cas de sous-estimation du revenu d’activité déclaré
Dès janvier 2022, un TNS pourra estimer son revenu en temps réel et ajuster ses cotisations sans risquer une pénalité et ce, au plus juste sans entamer sa trésorerie inutilement.
Même en cas d’estimation prudente (revenu définitif supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé), il n’y aura pas de majoration de retard.
Les deux dernières mesures du plan indépendants liées à la protection sociale visent à gommer les effets de la crise COVID-19 sur les secteurs d’activité les plus touchés.
Neutraliser les effets de la crise sur le calcul des droits aux IJ (indemnités journalières)
La baisse des revenus issus de l’activité des indépendants durant la crise sanitaire a fortement réduit le montant des IJ en cas d’arrêt de travail, de congé maternité ou de paternité en comparaison à l’année 2019.
Les effets de la crise Covid-19 seront neutralisés par le plan Macron afin de garder intacts les droits sociaux des TNS les plus touchés.
Préserver les droits à la retraite pour les indépendants les plus touchés par la crise sanitaire
Les trimestres de retraites des professions listées et entreprises fermées administrativement(**) en 2020 et 2021 seront validés.
Ils seront calculés sur la moyenne des trimestres validés au cours des trois derniers exercices.
(**) liste S1 et S1 bis du fonds de solidarité
