Commerces de détail non alimentaires (CDNA) : santé et prévoyance

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Pour compléter la protection sociale des salariés, les partenaires sociaux CDNA ont mis en place par accord du 28 mars 2019 le régime de prévoyance et renouvelé à compter de 2021 l’accord instaurant le régime frais de santé.

Les offres santé et prévoyance d’APICIL Prévoyance sont labellisées par les partenaires sociaux CDNA.

Santé Prévoyance

Champ d’application

 

L’accord du 22 juin 2015 et ses avenants s’appliquent  à l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC : 1517).

Il s’agit des entreprises dont l’activité principale est dans la liste suivante :

  • Maroquinerie et articles de voyages,
  • Coutellerie,
  • Arts de la table,
  • Droguerie,
  • Equipement du foyer, bazars,
  • Antiquités,
  • Brocantes,
  • Galeries d’art (oeuvres d’art),
  • Jeux, jouets, modélisme et périnatalité,
  • Instruments de musique.
  • Estampes, dessins et tableaux

 

pdfAccord au 22 Juin 2015 et Avenant n° 1

pdfAvenant n° 2 du 22 Juin 2015

pdfAvenant n° 3 du 22 Juin 2015

pdfAvenant n° 4 du 22 Juin 2015

pdfAvenant n° 5 du 22 Juin 2015

pdfAvenant n° 6 du 19 septembre 2019

pdfAvenant n° 7 du 9 juillet 2020

ccn contrat

Quelles garanties ?

 

Le régime conventionnel frais de santé de la CCN CDNA propose aux entreprises, à compter du 1er janvier 2021, le choix entre trois niveaux de garanties, souscrit à titre obligatoire par l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

  • Une base conventionnelle obligatoire ;
  • Une base + option 1 ;
  • Une base + option 2.

A titre facultatif,

  • Le salarié peut étendre ses garanties obligatoires à ses ayants droit (conjoint et/ou enfants) ;
  • Selon le niveau choisi par l’entreprise, le salarié peut également augmenter ses garanties en souscrivant à l’une des options complémentaires (option 1 ou option 2), pour lui et ses ayants droit s’ils sont couverts sur le niveau de base : les cotisations correspondantes sont payées par le salarié et à sa charge exclusive.

 

pdfGaranties Santé 3 niveaux

Accord de branche frais de santé : quels bénéficiaires ?

  • à titre obligatoire : le salarié, pour le régime de base obligatoire choisi par l’entreprise,
  • à titre facultatif :
  •        le conjoint et/ou les enfants du salarié sur le niveau de garanties obligatoire dans l’entreprise,
  •        le salarié et éventuellement son conjoint et/ou ses enfants s’ils sont couverts sur le niveau de base obligatoire, sur l’un des  niveaux optionnels  surcomplémentaires

Quels modes de cotisations pour le régime de base ?

Le régime conventionnel de base couvre, à titre obligatoire, le salarié seul.

La cotisation se structure de la façon suivante :

  • régime de base : salarié seul,
  • extension ayants droit :
    • conjoint,
    • enfant.
  • Surcomplémentaire :
    • salarié,
    • conjoint,
    • enfant.

La cotisation patronale afférente à la garantie de base ne saurait être inférieure à 50 % de la cotisation de base du salarié seul.

Champ d’application

 

Tous les salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détails Non Alimentaires sont concernés par l’accord du 28 mars 2019 mettant en place le régime de prévoyance.

Il s’agit des entreprises dont l’activité principale est dans la liste suivante :

  • Maroquinerie et articles de voyages,
  • Coutellerie,
  • Arts de la table,
  • Droguerie, commerces de couleurs et vernis,
  • Equipement du foyer, bazars,
  • Antiquités et brocantes, y compris les livres anciens de valeur,
  • Galeries d’art (oeuvres d’art),
  • Jeux, jouets, modélisme,
  • Instruments de musique.

pdfAccord de branche CDNA du 28 mars 2019

ccn contrat

Quels régimes ?

L’accord de prévoyance dédié à l’ensemble des salariés des entreprises CDNA prévoit :

  • Un régime de base obligatoire,
  • Deux options facultatives à adhésion obligatoire dans l’entreprise pour renforcer vos garanties en cas de décès et/ou arrêt de travail,
  • Une option Maintien de salaire à la charge exclusive de l’employeur.

L’offre Prévoyance CDNA d’APICIL Prévoyance est labellisée par les partenaires sociaux de la Branche CDNA.

pdfGaranties Base

pdfGaranties Base + options 1 et 2

Régime prévoyance : qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel CDNA, instauré par l’accord du 28 mars 2019 sont tous les salariés, relevant ou pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détails Non Alimentaires (CDNA, IDCC 1517).

Quelles garanties pour les entreprises ?

L’accord du 28 mars 2019 prévoit un régime conventionnel de base pour l’ensemble des salariés des entreprises CDNA et couvre 3 risques principaux :

  • En cas d’incapacité de travail,
  • En cas d’invalidité,
  • En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD).

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

  • Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille complété de majoration par enfant à charge,
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint,
  • Frais d’obsèques en cas de décès du salarié,
  • Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive,
  • Rente éducation assurée par l’OCIRP,
  • Rente handicap, assurée par l’OCIRP.

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail

  • Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
    • En relais de la Convention collective CDNA pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
    • Au 91ème jour d’arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de un an d’ancienneté.
  • Versement d’une rente en cas d’invalidité

 

L’entreprise a la possibilité de souscrire, à sa charge exclusive, la garantie Maintien de salaire, conforme aux obligations de la CCN CDNA.

pdfGaranties Maintien de Salaire

 

L’entreprise a également la possibilité de souscrire l’option 1,50% pour répondre à ses obligations vis-à-vis de son personnel cadre,

Cette option peut être étendue au personnel non cadre.

pdfGaranties Option 1,50%

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