100 % Santé : quelles démarches pour les entreprises ?

La réforme du 100 % Santé se déploie depuis le 1er janvier 2019, afin d’offrir progressivement aux assurés des soins mieux remboursés. Comment impacte-t-elle les entreprises ? Maître Catherine Millet-Ursin, avocate associée du cabinet Fromont-Briens, spécialisée en droit social, décrypte la réforme.

Catherine Millet Ursin Fromont Briens

Maître Catherine Millet-Ursin
Avocate associée du cabinet Fromont-Briens

Qu’est-ce que la réforme du 100 % Santé ?

La réforme du 100 % Santé a pour objectif de donner à tous les assurés un accès à des soins sans reste à charge.

En optique, dentaire et audiologie, les professionnels de santé vont devoir intégrer systématiquement dans leurs devis une proposition avec un reste à charge zéro (sous réserve qu’il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé). Par exemple quand un patient ira :

  • s’acheter de nouvelles lunettes ;
  • s’équiper en audioprothèse ;
  • chez le dentiste pour des soins prothétiques dentaires.

Depuis le 1er janvier 2019, les audioprothésistes se sont ainsi engagés à respecter un certain nombre de limitations dans les tarifs et la Sécurité sociale commence à mieux rembourser les équipements. Au 1er avril 2019, ce sont les remboursements dentaires qui vont également changer (notamment, tarifs des prothèses plafonnés).

Quels sont les impacts de la réforme du 100 % Santé sur les entreprises ?

 Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les entreprises vont devoir revoir leur contrat santé à effet du 1er janvier 2020. A cette date, le 100 % Santé devra être intégré dans leurs complémentaires santé (optique, dentaire et audiologie), afin qu’ils restent responsables et solidaires et donc, d’une part, éligibles aux exonérations de charges sociales et fiscales, d’autre part, conforme au panier de soins minimum dû à leur personnel (panier de soins ANI). Aucune période transitoire n’est prévue.

 

Deux cas de figures sont possibles, soit l’entreprise :

  • a son propre dispositif mis en place par décision unilatérale (DUE) ou éventuellement négocié avec les partenaires sociaux : elle doit alors, si elle a défini les garanties dans l’accord, lancer des négociations courant 2019 ou modifier sa décision unilatérale dans l’autre cas, et se rapprocher de son assureur, pour une mise en place du dispositif au 1er janvier 2020 ;
  • relève d’un accord de branche : il se peut alors que la branche n’ait pas terminé ses négociations au 1er janvier 2020 ou que l’accord de branche n’ait pas encore été étendu par les services du Ministère. Une lettre de la Direction de la Sécurité sociale nous précise que dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas redressée si elle n’est pas en conformité le 1er janvier 2020.

 

Concrètement, quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Le respect du nouveau cahier des charges du contrat responsable a des impacts en premier lieu essentiellement pour les assureurs : ces derniers doivent intégrer l’ensemble du dispositif de la réforme dans leurs offres.

 

Trois étapes selon moi :

1. Dans un premier temps, courant 2019, l’employeur peut contacter son organisme assureur pour faire le point sur ses contrats en cours afin d’anticiper la mise en conformité.

 

2. Ensuite, l’employeur devra vérifier les actes de droit du travail* pour déterminer s’ils doivent être modifiés, afin qu’ils répondent aux nouvelles exigences du contrat responsable au 1er janvier 2020.

Les modifications, si elles doivent intervenir, seront plus ou moins conséquentes pour :

  • l’employeur ayant décrit les garanties poste par poste dans l’acte de droit du travail ;
  • les branches professionnelles ayant intégré les garanties dans la convention collective ;
  • les entreprises ayant simplement annexé le tableau de garanties dans l’acte de droit du travail.

Il devra informer et consulter préalablement à la prise d’effet des modifications de garanties le CE (comité d’entreprise) ou le CSE (comité social et économique).

 

3. Les assureurs vont également devoir mettre en conformité la notice d’information distribuée aux salariés par l’entreprise. Dans le cadre d’une DUE, celle-ci sera jointe au document intégrant la clause de mise en conformité du 100 % Santé.

 

Toutes les entreprises sont-elles concernées par la réforme ?

 Il s’agit d’une réforme réglementaire. Toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité. C’est une condition pour également continuer à bénéficier des avantages sociaux du contrat responsable et solidaire.

 

Que se passe-t-il si l’employeur n’effectue pas cette mise en conformité ?

Le droit du travail impose à l’employeur de proposer une couverture santé à ses salariés.

Prenons un exemple : un employeur qui au 1er janvier 2016 a souscrit un contrat panier de soins ANI, doit au 1er janvier 2020 modifier son contrat au profit d’un  panier de soins intégrant la réforme du 100 % Santé. Cette démarche est obligatoire, la couverture santé devant être responsable, il n’a donc pas le choix.

Si toutefois l’entreprise décidait de ne pas se mettre en conformité, elle perdrait les avantages sociaux et fiscaux du contrat responsable et solidaire. En outre, si le panier de soins offert à ses salariés est inférieur au minimum requis, elle s’expose à des actions prud’homales de ce fait.

 

* Actes de droit du travail : convention de branche, accord professionnel, accord d’entreprise ou décision unilatérale (DUE)

Entreprises : trois conseils pour 2019

1. Rester attentif sur le sujet 100 % Santé

 

2. Réétudier votre acte de droit du travail

 

3. Contacter votre organisme assureur, il travaille déjà sur le sujet. De plus, dites-vous que les modifications à apporter à votre acte de droit du travail peuvent être relativement limitées et assez simples à mettre en œuvre !

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