100 % Santé et entreprises : la réforme décryptée

La réforme du 100 % Santé instaure une mise en conformité des contrats santé des entreprises à compter de 2019. Comment sont impactés ces contrats ? Magali Millet, experte en protection sociale, explique en détail la réforme et les obligations des entreprises, lors d'une conférence tenue le 17 septembre 2019 à Lille.

100 % Santé et entreprises : la réforme décryptée

MAGALI MILLET

Experte en protection sociale depuis près de 30 ans, Magali Millet intervient pour Factorielles (centre de formation spécialisé en protection sociale et éditeur de logiciel) et pour Previssima (site dédié à la protection sociale).

Elle est également membre de l’Institut de la Protection sociale.

magali_millet

Qu’est-ce que la réforme du 100 % Santé ?

C’est une nouvelle modification qui arrive sur nos couvertures d’entreprise. Vous avez sûrement déjà connu la généralisation de la complémentaire santé (ANI) en 2016 : toute entreprise devait proposer à l’intégralité de ses salariés une couverture santé.

Dans le même temps, nous avions déjà eu une vague de mise en conformité avec les critères « responsables » qui ont modifié les couvertures santé : la réforme du 100 % Santé, ce n’est rien d’autre qu’une nouvelle modification de ces critères.

Pourquoi cette réforme ?

En France, 78 % des dépenses santé sont prises en charge par l’Assurance Maladie obligatoire. La DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a démontré récemment que cette prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire et par les complémentaires santé progressait un peu. De fait, la partie restant à charge des assurés diminue, et passe de 7,5 % en 2017 à 7 % en 2018.

infographie reste à charge dentaire optique

On pourrait penser, en macro, que les assurés ont très peu de reste à charge. Mais si on zoome sur les trois domaines de soins qui intègrent la réforme du 100 % santé (dentaire, optique et audioprothèses), on voit que les chiffres sont bien différents !

Sur le dentaire et l’optique, les plus gros financeurs sont les organismes complémentaires et ce, dès avant la réforme. Sur les aides auditives, ce sont les assurés eux-mêmes qui paient la majorité des dépenses.

Tout cela entraîne un fort renoncement aux soins, notamment dans les populations les plus modestes.

Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’appliquer une promesse de campagne d’Emmanuel Macron :

« S’agissant des lunettes, des prothèses dentaires et de l’audition, nous fixons l’objectif de 100 % de prise en charge pour 2022 car la couverture reste trop faible aujourd’hui ».

Les acteurs de la réforme :

  • L’Assurance Maladie : elle augmente progressivement les bases de remboursement sur ces trois poste (optique, dentaire et audiologie).
  • Les professionnels de santé de ces secteurs ont accepté de plafonner leurs prix de vente des lunettes, prothèses dentaires et aides auditives, sur certains équipements de qualité. Un effort non négligeable qui leur est donc demandé ! Ils se sont également engagés à remettre systématiquement des devis sur ces équipements 100 % Santé. Ces devis sont normés.
  • Les complémentaires santé (mutuelles) quant à elles, assument la différence entre la hausse des bases de remboursement et ce plafonnement des prix : elles doivent adapter leurs gammes santé responsables conformément au nouveau cahier des charges, pour rembourser intégralement les équipements 100 % Santé.
  • Les entreprises : les employeurs se doivent de mettre en conformité les couvertures santé de leurs salariés.

100 % Santé : ce qui change dans vos contrats

Découvrez dans la vidéo l’ensemble des tableaux récapitulatifs des nouveaux critères responsables, ainsi que des exemples de remboursements pour  :

* l’optique (montures et verres) :  à 00:23 minutes

* le dentaire (prothèses dentaires, couronnes…) :  à 00:36 minutes

* l’audiologie (appareils auditifs) : à 41:35 minutes

Employeurs : quelles démarches à effectuer dans le cadre de la réforme ?

Les couvertures complémentaires santé devront être mises en conformité au 1er janvier 2020. Les entreprises doivent ainsi :

  • conserver l’avenant avec les documents contractuels ;
  • remettre aux salariés les nouvelles notices d’information (et conserver la preuve de la remise de cette notice) ;
  • adapter, si besoin, l’acte juridique régissant le régime en entreprise en respectant le formalisme.

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