La prévoyance des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
(3D)

Champ d’application

• Les entreprises concernées par l’accord de branche du 13 mai 2014 sont celles appliquant la Convention collective nationale des entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC 1605, CCN : 3260) et respectant le code APE (activité principale exercée) 8129A,
• Vous avez la possibilité de vous reporter à l’article 1 de l’avenant du 13 mai 2014 pour le champ d’application professionnel.

Quelles garanties pour les entreprises ?

L’accord du 13 mai 2014 prévoit un régime conventionnel de base pour les entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (3D) qui couvre 3 risques principaux :

• En cas d’incapacité
• En cas d’invalidité
• En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

• Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
• Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
• Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
• Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
• Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive