Convention collective des 3D : accord de branche et prévoyance

Champ d’application

Les entreprises concernées par l’accord de branche du 13 mai 2014 sont celles appliquant la Convention collective nationale des entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC 1605, CCN : 3260) et respectant le code APE (activité principale exercée) 8129A,
Vous avez la possibilité de vous reporter à l’article 1 de l’avenant du 13 mai 2014 pour le champ d’application professionnel.

Quels régimes ?

Cet accord prévoit en prévoyance un régime conventionnel de base obligatoire.
Le choix d’adhérer au régime prévoyance se fait au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés concernés.

pdfAvenant du 13 mai 2014

Prévoyance : qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés non cadres (ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947)

Quelles garanties pour les entreprises ?

L’accord du 13 mai 2014 prévoit un régime conventionnel de base pour les entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (3D) qui couvre 3 risques principaux :

En cas d’incapacité
En cas d’invalidité
En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité

Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
- En relais de la Convention collective pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Au 61ème jour d’arrêt de travail pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Versement d’une rente en cas d’invalidité

pdfBarème de garanties