Champ d’application
- Les entreprises concernées par l’accord de branche du 13 mai 2014 sont celles appliquant la Convention collective nationale des entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC 1605, CCN : 3260) et respectant le code APE (activité principale exercée) 8129A,
- Vous avez la possibilité de vous reporter à l’article 1 de l’avenant du 13 mai 2014 pour le champ d’application professionnel.
Quels régimes ?
Cet accord prévoit en prévoyance un régime conventionnel de base obligatoire.
Le choix d’adhérer au régime prévoyance se fait au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés concernés.
Prévoyance : qui sont les bénéficiaires ?
- L’ensemble des salariés non cadres (ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947)
Quelles garanties pour les entreprises ?
L’accord du 13 mai 2014 prévoit un régime conventionnel de base pour les entreprises de Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (3D) qui couvre 3 risques principaux :
- En cas d’incapacité
- En cas d’invalidité
- En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)
Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)
- Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
- Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
- Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
- Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
- Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive
Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité
- Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
- En relais de la Convention collective pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Au 61ème jour d’arrêt de travail pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
- Versement d’une rente en cas d’invalidité