La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Depuis janvier 2017 la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS-U. C'est un Fichier mensuel provenant du logiciel de paie transmis à l'ensemble des organismes de protection sociale dont votre institution de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Rappel du cadre de l’obligation DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN

Toutes les entreprises du régime général devront être passées à la DSN « phase 3 » à partir de Janvier 2017 sur l’ensemble des déclarations substituées par le nouveau dispositif.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN, confirme des fonctionnements déjà en place dans les phases précédentes, notamment les dates de transmission de la DSN qui sont inchangées, soit le 5 pour les employeurs de plus de 50 salariés et le 15 pour les autres ainsi que ceux qui versent leurs salaires en début de mois suivant.

Deux portails d’accès aux points de dépôt de vos déclarations existent

  • www.net-entreprises.fr destiné à l’ensemble des entreprises quel que soit le régime dont relèvent leurs salariés.
  • www.msa.fr destiné aux entreprises dont les salariés sont affiliés au régime agricole

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’évènements…. en savoir plus

La DSN et la retraite complémentaire

Depuis janvier 2017 la DSN est effective pour toutes les entreprises. Dorénavant les entreprises doivent obligatoirement déclarer les cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco via la DSN et ne plus recourir aux DUCS (Déclaration Unifié de Cotisations Sociales)

Date de dépôt de la DSN

Vous versez MENSUELLEMENT vos cotisations sociales = le 5 du mois civil suivant le versement des salaires
Vous versez TRIMESTRIELLEMENT vos cotisations sociales = le 15 du mois civil suivant le versement des salaires
Vous pratiquez le DÉCALAGE DE PAIE = le 15 du mois civil suivant le versement des salaires

L’heure limite de dépôt est 12h00.

L’aide au paramétrage

Déclaration du paiement en mode «prélèvement SEPA»

Vous devez compléter le bloc «versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) en mentionnant dans la rubrique «Identifiant Organisme de Protection Sociale» (S21.G00.20.001), le n° SIRET d’Apicil 41759197100011.

Le code organisme pour le paramétrage DSN Retraite

En phase 3, le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002

RETA (Retraite complémentaire Arrco) est utilisé pour déclarer un salarié non cadre
RETC (Retraite complémentaire Agirc) est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations

Vous avez la possibilité de régler vos cotisations via la DSN en utilisant le bloc « versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20)

Les documents à votre disposition

2019

Pdf  2019 DSN retraite aide au paramétrage

Pdf  Cahier d’aide à la codification Agirc-Arrco 2019 (applicable avec la norme 2019.1.2)

Pdf  Cahier technique NEODeS de la version 2019.1.2 applicable impérativement pour le mois de paie de janvier 2019

Pdf  Guide du prélèvement à la source en DSN

Apprentis, changement de situation professionnelles, décalage de paie, congés payés, rupture du contrat de travail, …. Les fiches pratiques de l’Agirc-Arrco

2020

Pdf  Cahier d’aide à la codification Agirc-Arrco 2020

Articles   suggérés