La DADS-U : définition

La DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) s’adresse aux entreprises relevant du régime général ou des collectivités publiques. Elle rassemble, à partir du logiciel de paie, toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

La DADS-U doit être transmise et acceptée par le Groupe APICIL au plus tard pour le 31/01/2019.
Conformément à la réglementation en vigueur, au-delà de ces dates, des pénalités de retard seront systématiquement appliquées en retraite complémentaire.

Une DADS-U est attendue par votre institution de retraite, si l’ensemble des DSN phase 3 n’ont pu être fournies pour l’exercice 2018 concernant tous vos collaborateurs.

A noter

La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.

Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U

Les spécificités de la DADS-U

  • Une seule déclaration pour tous les organismes,
  • un seul lieu de dépôt de votre déclaration,
  • l’envoi d’un accusé de réception prouvant votre dépôt de déclaration,
  • une disponibilité du site 24 h/24.

Les destinataires de la DADS-U complète

  • la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
  • les Institutions de retraite complémentaire,
  • les Institutions de prévoyance,
  • les Caisses Congés Intempéries BTP.

Les codes organismes de retraite et prévoyance

  • Code organisme destinataire Retraite Groupe APICIL : S44.G03.05.001 : G002
  • Code organisme destinataire Prévoyance Groupe APICIL : S45.G05.00.005 : P1031

Votre déclaration avec Net-Entreprises

Vous pouvez déposer vos fichiers sur : www.net-entreprises.fr

L’outil de contrôle DADS-U-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows. Net-Entreprises va effectuer un premier contrôle de structures de votre DADS-U et vous signalera par e-mail l’acceptation ou le refus de cette DADS-U.
Après acceptation, la DADS-U est transmise aux partenaires concernés (TDS, Institutions de Retraite Complémentaire, Institutions de Prévoyance). Chaque organisme effectue à son tour un contrôle métier des données.

La démarche

Pour aller plus loin

La preuve de votre dépôt sur Net-entreprises.fr

Il est du ressort de l’émetteur de vérifier la bonne réception par le destinataire. Vous pouvez consulter les résultats de votre envoi sur le site
www.net-entreprises.fr dans la page « vos envois ». La réception d’un avis de dépôt vous garantit que l’envoi s’est bien déroulé et a été pris en compte par Net-Entreprises.

L’accusé de réception de votre déclaration

Le Groupe APICIL vous adressera un accusé de réception de votre DADS-U pour la Retraite Complémentaire et un second pour la Prévoyance à l’adresse e-mail indiquée dans votre fichier transmis à la rubrique « contact émetteur ». Ainsi, vous pourrez contrôler le nombre total de salariés et la masse salariale calculée d’après les informations contenues dans votre DADS-U. La réception de ce document vous dégage de votre obligation déclarative.

 

La dématérialisation avec JeDéclare.com

Jedeclare.com, plateforme de dématérialisation vous permet de réaliser vos déclarations en ligne, en toute sécurité, à travers un guichet unique quel que soit le destinataire.

Entreprises, accédez à la présentation de jedeclare.com
Experts-comptables, accédez à la présentation de jedeclare.com

 

Configuration et logiciels requis

Vous devez disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme : N4DS V01X12 pour la campgane 2018 (données sociales de l’année 2017). Pour déclarer votre DADS-U dans de bonnes conditions, il est recommandé de disposer des configurations, logiciels et matériels périphériques :

  • Systèmes d’exploitation : Windows 98/98 SE/NT/2000/ME/XP.
  • Navigateurs Internet recommandés : Internet Explorer (version 5.0 au minimum), Firefox (version 1.0 au minimum).

Si d’autres systèmes d’exploitation et d’autres versions de navigateurs peuvent fonctionner sur ce site, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir leur bon fonctionnement pour l’ensemble de nos services.

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