La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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CONFIRMÉ

Depuis janvier 2017 la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace les déclarations sociales, Ducs et DADS-U. C’est un Fichier mensuel provenant du logiciel de paie transmis à l’ensemble des organismes de protection sociale dont votre institution de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

 

Rappel du cadre de l’obligation DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 institue la DSN.

Toutes les entreprises du régime général devront être passées à la DSN « phase 3 » à partir de Janvier 2017 sur l’ensemble des déclarations substituées par le nouveau dispositif.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN, confirme des fonctionnements déjà en place dans les phases précédentes, notamment les dates de transmission de la DSN qui sont inchangées, soit le 5 pour les employeurs de plus de 50 salariés et le 15 pour les autres ainsi que ceux qui versent leurs salaires en début de mois suivant.

Deux portails d’accès aux points de dépôt de vos déclarations existent

  • www.net-entreprises.fr destiné à l’ensemble des entreprises quel que soit le régime dont relèvent leurs salariés.
  • www.msa.fr destiné aux entreprises dont les salariés sont affiliés au régime agricole

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’évènements…. en savoir plus
Les 10 principes de la DSN en image

La DSN et la retraite complémentaire

Depuis janvier 2017 la DSN est effective pour toutes les entreprises. Dorénavant les entreprises doivent obligatoirement déclarer les cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco via la DSN et ne plus recourir aux DUCS (Déclaration Unifié de Cotisations Sociales)

Date de dépôt de la DSN

Vous versez MENSUELLEMENT vos cotisations sociales = le 5 du mois civil suivant le versement des salaires
Vous versez TRIMESTRIELLEMENT vos cotisations sociales = le 15 du mois civil suivant le versement des salaires
Vous pratiquez le DÉCALAGE DE PAIE = le 15 du mois civil suivant le versement des salaires

L’heure limite de dépôt est 12h00.

 

L’aide au paramétrage

Déclaration du paiement en mode «prélèvement SEPA»
Vous devez compléter le bloc «versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) en mentionnant dans la rubrique «Identifiant Organisme de Protection Sociale» (S21.G00.20.001), le n° SIRET d’Apicil 41759197100011.

 

Le code organisme pour le paramétrage DSN Retraite
En phase 3, le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002

RETA (Retraite complémentaire Arrco) est utilisé pour déclarer un salarié non cadre
RETC (Retraite complémentaire Agirc) est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations

Vous avez la possibilité de régler vos cotisations via la DSN en utilisant le bloc « versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20)

 

Les documents à votre disposition

2018

Pdf  Cahier d’aide à la codification Agirc-Arrco

Pdf  Cahier technique DSN Phase 3

 

2019

Pdf  2019 DSN retraite aide au paramétrage

Pdf  Cahier d’aide à la codification Agirc-Arrco 2019 (applicable avec la norme 2019.1.2)

Pdf  Cahier technique NEODeS de la version 2019.1.2 applicable impérativement pour le mois de paie de janvier 2019

Pdf  Guide du prélèvement à la source en DSN

Apprentis, changement de situation professionnelles, décalage de paie, congés payés, rupture du contrat de travail, …. Les fiches pratiques de l’Agirc-Arrco

 

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

Avez-vous bien reçu ma DSN ?

Vous pouvez consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr à la rubrique : Retraite Complémentaire Agirc-Arrco. Vous y trouverez le document « synthèse de la déclaration ».

Est-ce que la DSN s'applique à tous les établissements ?

A compter de janvier 2017, la DSN est obligatoire pour  tous les établissements cotisant au régime général et les tiers mandatés.

Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite être prélevé ?

Oui. Vous devez compléter la rubrique « Date de paiement » (S21.G00.20.011) en mentionnant la date à prendre en compte.

Doit-on établir une DSN alors qu'aucun versement de salaire a eu lieu au cours du mois ?

Si l’entreprise n’a plus de salarié pendant le mois considéré, elle doit transmettre une DSN « néant ». En revanche, lorsque l’entreprise ne verse aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail (par exemple : congé sabbatique), l’entreprise transmet une DSN mentionnant le motif de l’absence du salarié et la rémunération nulle.

Est-ce que mon institution de retraite complémentaire peut refuser

Lorsque la DSN est acceptée par le point de dépôt, elle ne peut pas être refusée par votre institution de retraite complémentaire. Si ce n’est pas le cas, vous êtes averti par un bilan d’anomalies et votre DSN est rejetée. Nous vous conseillons vivement de consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr dans la rubrique « Retraite Complémentaire Agirc-Arrco ».

Comment suis-je informé des suites données à ma DSN ?

Vous pouvez consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr dans la rubrique « Retraite Complémentaire Agirc-Arrco». Vous recevrez dans votre tableau de bord les informations suivantes de la part de votre institution de retraite complémentaire

  • une synthèse de la déclaration (compte-rendu d’exploitation) avec le récapitulatif des cotisations déclarées via la DSN
  • une notification du montant calculé des cotisations via la DSN
  • cette dernière est émise dès lors que les calculs de cotisation ont été effectués pour tous les salariés rattachés à la DSN

Je me suis trompée dans ma DSN, comment régulariser la situation ?

Tant que la date d’exigibilité de la DSN n’est pas dépassée, l’entreprise corrige la déclaration grâce au mécanisme « Annule et remplace intégral ». Une fois la date d’exigibilité passée, l’entreprise effectue la régularisation dans la DSN du mois suivant.

Doit-on informer les salariés que leur entreprise opte pour la DSN ?

L’entreprise a l’obligation d’avertir chaque salarié sur le fait que la DSN transmet des données à caractère personnel qui le concerne. Le salarié doit être informé des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification de ses données personnelles. L’entreprise peut satisfaire son obligation en diffusant par exemple cet imprimé. DSN information salarié.

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