Retraite complémentaire : vers une baisse des cotisations sociales

De nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ou salariales entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Les cotisations retraite complémentaire sont concernées.

Retraite complémentaire : vers une baisse des cotisations sociales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, du 22 décembre 2018, entérine une révision des exonérations liées aux cotisations apprentis et une extension à la retraite complémentaire des exonérations LODEOM et « aide à domicile ».

Les trois cas d’évolution

Dans les trois cas, les modalités d’application de ces nouvelles exonérations seront précisées dans plusieurs décrets, à paraître courant janvier 2019.

Flèche bleu montante

La première évolution concerne :

le dispositif d’exonération apprentis. Toute entreprise qui emploie des apprentis peut bénéficier d’exonérations de cotisations de retraite complémentaire au titre du contrat d’apprentissage. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif existant change. La part patronale des cotisations est exonérée au titre de la réduction générale des cotisations, tandis que la part salariale est exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC. La fraction de rémunération au-delà de 0,79 SMIC est soumise à cotisations salariales de retraite complémentaire.

La deuxième concerne :

les cotisations patronales retraite complémentaire entrent dans le champ d’application de l’exonération dite « Lodeom », dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général. Trois barèmes différents ont été déterminés, en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Les coefficients d’exonération paraitront prochainement dans les décrets d’application.

La troisième concerne :

l’exonération « aide à domicile» est étendue à la retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale …

La mise en œuvre

Les nouvelles exonérations concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019. Concrètement, ce sont les DSN (Déclaration Sociale Nominative) à transmettre le 5 ou le 15 février qui sont concernées.

Compte tenu de la communication tardive des éléments de mise à jour, la norme La norme NEODES n’a pas pu être adaptée dans les délais. Les modalités déclaratives sont donc adaptées en 2019 pour permettre la déclaration des nouvelles exonérations.

Alors que la réduction générale des cotisations est déclarée dans la DSN via un code spécifique, les nouvelles exonérations doivent être calculées et déduites du montant des cotisations déclarées dans la DSN par l’employeur. Celui-ci paie le montant de cotisations qu’il aura déclaré dans la DSN.

Pour la même raison, en 2019, toute entreprise qui déclare des salariés potentiellement éligibles à exonérations, ne recevra pas de notification de ses cotisations calculées de retraite complémentaire avant le mois de juin 2019. A cette date, l’Agirc-Arrco effectuera une vérification de l’éligibilité à exonération : des arriérés de cotisations pourront être demandés aux entreprises qui auront déclaré des exonérations à tort. Ces éventuelles régularisations interviendront à compter de juillet 2019.

Ces réductions n’auront aucune incidence sur l’attribution des droits aux salariés.

Pour aller plus loin

Une question d’ordre générale, consultez le site de l’Urssaf
Une formule de calcul permet de déterminer le montant total de la réduction générale, consultez sur le site de l’Urssaf : Calcul de la réduction

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