Qu’est-ce qu’un contrat santé responsable ?

Temps de lecture

2 minutes

Niveau

DÉBUTANT

La notion de contrat responsable s’applique aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative ainsi qu’aux contrats individuels.

Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ?

Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé comme notamment :

  • La prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
  • L’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
  • La prise en charge totale de certaines prestations liées à la prévention.

Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement

Jusqu’alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.

Depuis le décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.

Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.

Les textes qui vont fixer les règles s’appliquent autant au Groupe APICIL qu’à l’ensemble des acteurs du marché de la complémentaire santé (Groupes de protection sociale, assureurs, mutuelles…)

QUELS SONT LES IMPACTS FISCAUX ET SOCIAUX D’UN CONTRAT NON RESPONSABLE ?

  • Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation
  • La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
  • En 2017, le taux de TSA est passé de 13,27 % à 20,27 %.