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Qu’est-ce qu’un contrat santé responsable ?

La notion de contrat responsable s'applique aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative ainsi qu'aux contrats individuels.

contrat responsable

Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ?

Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé comme notamment :

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés;
  • l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €;
  • pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations;
  • la prise en charge totale de certaines prestations liées à la prévention.

Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement

Jusqu’alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.

Depuis le décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables » et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.

Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux d’un contrat non responsable ?

  • Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation
  • La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
  • La taxe s’élève à 20,27 %.

Nouveauté :

100 % Santé

La réforme du 100 % Santé impose de proposer des paniers de soins de qualité sans aucun reste à charge pour les assurés dans trois postes de soins : l’optique, le dentaire et l’audiologie.

Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.*

Au 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs en santé devront évoluer afin de rester « responsables », et de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée.

Ce nouveau cahier des charges s’appliquera aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

* Source : Legifrance


Pour en savoir plus sur le 100 % Santé :

Définition et calendrier de la réforme du 100 % Santé

Quelles démarches et obligations pour les employeurs ?

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