Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ?
Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé, comme notamment :
- la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés ;
- l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € ;
- pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honorairessur le tarif des actes et consultations.
Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement.
Jusqu’alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.
Depuis le décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables » et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.
Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.
Quels sont les impacts fiscaux et sociaux d’un contrat non responsable ?
- Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation ;
- La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable ;
- La taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’élève à 20,27 %.
Contrat santé responsable : quels sont les avantages ?
Vous bénéficiez d’un régime fiscal et social favorable :
- un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 % ;
- pour les TNS (travailleurs non salariés), les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) ;
- pour les salariés, la part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond ;
- pour les entreprises : une exonération de charges sociales (dans la limite d’un plafond).
Qu’est ce qu’un acte de mise en place ?
Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place peut être :
- un accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L’employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d’experts indépendants ;
- un référendum, avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
- une Décision Unilatérale de l’Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises).
En savoir plus
La réforme du 100 % Santé impose de proposer des paniers de soins de qualité sans aucun reste à charge pour les assurés dans trois postes de soins : l’optique, le dentaire et l’audiologie.
Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.*
Ce nouveau cahier des charges s’applique aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
* Source : Legifrance
En savoir plus : le cahier des charges du contrat responsable
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