Qu’appelle-t-on portabilité des droits ?
L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a prévu un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties existantes dans l’entreprise, pour les salariés quittant leur entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage.
Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance, ce maintien des garanties évolue avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
“La portabilité des droits du salarié devient une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises.”
Qui est concerné par la portabilité des droits ?
Entreprises
Toutes les entreprises françaises en application de la loi sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance.
Salariés
Pour bénéficier du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité des droits, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Etre indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue, entre autre, la démission),
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
- Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur,
- Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée minimale.
“La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois.”
Les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Durée de maintien des garanties en santé
La durée maximale de maintien des garanties est passée à 12 mois (au lieu de 9 mois).
Financement de la portabilité en santé
La mutualisation du financement est généralisée, alors qu’elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant.
“Le coût du maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié durant la période de portabilité.”
Les dates importantes de la portabilité des droits
La loi sur la sécurisation de l’emploi avait prévu une réforme en 2 phases :
- Réforme de la portabilité de la santé applicable au 1er juin 2014,
- Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.
