Portabilité des droits santé et prévoyance des salariés

Portabilité des droits du salarié, maintien de ses garanties santé et prévoyance, ANI ? Qu'est-ce que la portabilité des droits ? Quand et à qui s'adresse-t-elle et comment cela marche ? Toutes les réponses à ces questions dans notre dossier.

Portabilité des droits santé et prévoyance des salariés

Qu’appelle-t-on portabilité des droits ?

 

L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a prévu un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties existantes dans l’entreprise, pour les salariés quittant leur entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l’assurance chômage.

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance, ce maintien des garanties évolue avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

« La portabilité des droits du salarié devient une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises. »

 

Qui est concerné par la portabilité des droits ?

 

Entreprises

Toutes les entreprises françaises en application de la loi sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance.

Salariés

Pour bénéficier du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité des droits, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue, entre autre, la démission),
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
  • Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur,
  • Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée minimale.

« La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois. »

 

Les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Durée de maintien des garanties en santé

La durée maximale de maintien des garanties est passée à 12 mois (au lieu de 9 mois).

Financement de la portabilité en santé

La mutualisation du financement est généralisée, alors qu’elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant.

« Le coût du maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l’ancien salarié durant la période de portabilité. »

 

Les dates importantes de la portabilité des droits

 

La loi sur la sécurisation de l’emploi avait prévu une réforme en 2 phases :

  • Réforme de la portabilité de la santé applicable au 1er juin 2014,
  • Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.

 

Vous êtes une entreprise cliente APICIL, voici quelques documents utiles

Portabilité des droits – Modèle de certificat de travail – Juin 2015

Bulletin-portabilite-sante-2015

Bulletin portabilite-des-droits-sante-prev-2015

Apicil utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions par notre politique de confidentialité.

Accepter Personnaliser

Gestion des cookies

APICIL utilise des cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ses sites Web. Selon vos préférences, APICIL peut également utiliser des cookies pour améliorer votre expérience, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux . Ces réglages ne sont valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.

Préférence pour tous les cookies

Cookies obligatoires

Ces cookies permettent de faciliter votre navigation en vous proposant les meilleurs performances web des sites du Groupe APICIL. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :

Cookies publicitaires

Ces cookies permettent de vous proposer sur internet des publicités plus pertinentes de nos partenaires basées sur votre navigation et votre profil client. Ce choix n’a pas d’impact sur le volume de publicité.

Cookies statistiques

Ces cookies permettent de suivre la fréquentation de nos sites et nous aident à améliorer la qualité de nos services. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :