Depuis les ordonnances Juppé en 1996, les comptes de la Sécurité sociale sont séparés des comptes de la nation. Les branches maladies, famille, vieillesse, accident du travail ainsi que maladies professionnelles ont un budget qui leur est propre et l’année 2020 voit les comptes de l’Assurance Maladie plonger dans le rouge avec un déficit de l’ordre de 35 milliards d’euros.
par notre expert en Prévoyance
Pascal Ronzon
Apicil Santé Prévoyance
Loi de Financement 2021 : une réponse à la crise sanitaire Covid-19
La Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prend en compte le contexte dans laquelle elle s’inscrit. Aussi, la gestion de la crise sanitaire et de ses impacts, l’adaptation du système de santé et l’octroi de nouveaux droits sont les thèmes majeurs du texte de loi. Concrètement, cette loi met en œuvre les engagements pris lors du Ségur de la Santé de juillet 2020.
Elle tente également de répondre à la crise sanitaire avec différents aspects de soutien à l’économie :
- un dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les entreprises les plus affectées par la deuxième vague du Covid-19 : il concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dont l’activité a baissé de plus de 50 % par rapport à 2019 ;
- des mesures de soutien aux entreprises dites non essentielles de moins de 50 salariés ;
- le remboursement exceptionnel des cotisations Sécurité sociale pour les indépendants et les employés agricoles non-salariés sur la base des cotisations des années 2020 et 2021.
Cette loi a aussi pour objectif de créer et d’organiser une cinquième branche à la Sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie. Par ces aspects, cette loi est différente des lois précédentes compte tenu de la durée de la crise sanitaire et de ses impacts sur les comptes.
Le budget de la Sécurité sociale : un équilibre impossible à maintenir en 2020
La crise sanitaire de 2020 a bouleversé la logique de l’établissement des comptes de la Sécurité sociale. Jusqu’alors et depuis quelques années, la logique était comptable : les comptes devaient être équilibrés. Un effort considérable était fait pour limiter les dépenses de santé et éviter l’inflation naturelle liée à l’évolution des prix grâce à deux contributeurs : l’hôpital et l’industrie pharmaceutique.
Cette limitation portait sur l’ordre de grandeur de 3 à 4 milliards d’euros d’économies selon les années. Or, la crise sanitaire bouleverse ce fragile équilibre budgétaire. D’un côté, l’hôpital a été fortement sollicité et reste très sollicité dans le contexte actuel et d’un autre côté, des dépenses nouvelles, non programmées ont dû être effectuées : achats supplémentaires de respirateurs, réouverture de lits, diagnostics, équipements…
L’augmentation de l’Ondam de 6 % en 2021
La crise sanitaire coûte environ 15 milliards d’euros en 2020 selon les comptes établis par la Sécurité Sociale. Dans ce contexte, il est difficile de demander à l’hôpital de réduire le nombre de lits ou d’effectuer des économies pendant que le système est sous tension. Il est également compliqué de demander aux industriels pharmaceutiques de réduire les coûts des médicaments ; c’est toute la chaîne du financement de la recherche qui serait affectée au bout du compte.
C’est pourquoi, la première mesure de la Loi correspond au desserrement de l’Ondam (Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie).
L’Ondam a augmenté de +7,6 % en 2020 et augmentera de + 6 % en 2021.
Ces augmentations tiennent compte de l’impact financier de la crise sanitaire. Cette augmentation de l’Ondam se traduira dans les dépenses d’Assurance Maladie qui augmenteront ainsi en 2021 de + 12,5 milliards d’euros dont un tiers représentera les mesures salariales des professionnels de santé.
Le Ségur de la santé : des investissements massifs pour les hôpitaux
L’année 2020 a aussi été marqué par le Ségur de la Santé.
Les professionnels de santé ont négocié un certain nombre de mesures et ce fut l’occasion de remettre l’hôpital au cœur du dispositif d’investissement. Les mesures phares du Ségur de la Santé portent sur l’investissement de 19 milliards d’euros dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et la perspective de la refonte de la T2A à l’hôpital (Tarification de l’activité hospitalière).
La 5e branche de la Sécurité sociale et la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
La loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie d’août 2020 crée la 5e branche de la Sécurité sociale. La perte d’autonomie devient un risque Sécurité sociale. Cette branche est donc née avec un objectif d’universalité et d’un financement autonome et solidaire La Loi de financement 2021 contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de cette 5e branche, consacrée à l’autonomie. C’est ainsi que la loi entérine la création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) qui sera la caisse de gestion de l’autonomie. Elle est dotée de 2,5 milliards d’euros, financée par la CSG.
L’équilibre des comptes de la Sécurité sociale prévu en 2024
La Loi 2021 est pourtant dans la continuité des lois annuelles précédentes. C’est pourquoi nous retrouvons dans la loi les deux volets traditionnels qui sont le volet sanitaire et le volet économique.
Ces volets ont 2 objectifs :
- poursuivre l’amélioration aux soins pour les assurés sociaux avec notamment la refonte de la prise en charge des nouveaux médicaments innovants (coût annuel : 1 Mrd EUR) ;
- annoncer des mesures de simplifications administratives et d’économies afin de trouver un certain équilibre aux comptes de la Sécurité sociale.
Parmi les mesures d’économies, la recherche de la pertinence et de la qualité des soins dits de ville conduit à prévoir de diminuer les dépenses pour 1 milliards d’euros sur ce poste : kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, actes médicaux…
D’autres mesures complètent le dispositif : la lutte contre la fraude, l’efficience des arrêts de travail, la prolongation de la CADES (caisse d’amortissement de la dette de la Sécurité sociale, financée par la CSG) jusqu’en 2033 et la création de la taxe Covid par la mise à contribution des organismes de complémentaires santé.
Dans le contexte si particulier de la crise, il est donc admis dans le texte de loi que l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est programmé pour l’horizon 2024.
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