Les étapes pour mettre en place vos contrats responsables

Constituez votre protection sociale complémentaire tout en bénéficiant de réductions d'impôt.Toutes les entreprises ayant souscrit un contrat santé collectif sont concernées par cette réforme !

Les étapes pour mettre en place vos contrats responsables

Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ?

Avant le 31 DECEMBRE 2017, pour :

Conditions Date de mise en conformité
Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place (cf définition de l’acte de mise en place ci-dessous) signé ou modifié avant le 19 novembre 2014 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017, à condition que l’acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite
Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l’acte juridique initial après le 1er avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Une nouvelle adhésion avec création d’un acte juridique après le 1er avril 2015 Date d’effet du contrat

Mise en conformité de votre contrat santé responsable : quels sont les avantages ?

 

Vous continuerez à bénéficier d’un régime fiscal et social favorable :

  • Un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 %
  • Pour les TNS, les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
  • Pour les SALARIES, la part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond.
  • Pour les ENTREPRISES : une exonération de charges sociales (dans la limite d’un plafond)

Qu’est ce qu’un acte de mise en place ?

 

Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place peut être :

  • Un accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L’employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d’experts indépendants ;
  • Un référendum, avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
  • Une Décision Unilatérale de l’Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises)

 

Apicil utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions par notre politique de confidentialité.

Accepter Personnaliser

Gestion des cookies

APICIL utilise des cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ses sites Web. Selon vos préférences, APICIL peut également utiliser des cookies pour améliorer votre expérience, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux . Ces réglages ne sont valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.

Préférence pour tous les cookies

Cookies obligatoires

Ces cookies permettent de faciliter votre navigation en vous proposant les meilleurs performances web des sites du Groupe APICIL. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :

Cookies publicitaires

Ces cookies permettent de vous proposer sur internet des publicités plus pertinentes de nos partenaires basées sur votre navigation et votre profil client. Ce choix n’a pas d’impact sur le volume de publicité.

Cookies statistiques

Ces cookies permettent de suivre la fréquentation de nos sites et nous aident à améliorer la qualité de nos services. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :