Constituez votre protection sociale complémentaire tout en bénéficiant de réductions d'impôt.Toutes les entreprises ayant souscrit un contrat santé collectif sont concernées par cette réforme !
Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ?
Avant le 31 DECEMBRE 2017, pour :
| Conditions | Date de mise en conformité |
|---|---|
| Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place (cf définition de l’acte de mise en place ci-dessous) signé ou modifié avant le 19 novembre 2014 | Au plus tard, le 31 décembre 2017 |
| Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 | Au plus tard, le 31 décembre 2017, à condition que l’acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite |
| Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l’acte juridique initial après le 1er avril 2015 | Au plus tard, le 31 décembre 2017 |
| Une nouvelle adhésion avec création d’un acte juridique après le 1er avril 2015 | Date d’effet du contrat |
Mise en conformité de votre contrat santé responsable : quels sont les avantages ?
Vous continuerez à bénéficier d’un régime fiscal et social favorable :
- Un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 %
- Pour les TNS, les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
- Pour les SALARIES, la part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d’un plafond.
- Pour les ENTREPRISES : une exonération de charges sociales (dans la limite d’un plafond)
Qu’est ce qu’un acte de mise en place ?
Selon la taille de l’entreprise, l’acte de mise en place peut être :
- Un accord d’entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L’employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d’experts indépendants ;
- Un référendum, avec organisation d’élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
- Une Décision Unilatérale de l’Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises)
