Comprendre la fusion des régimes Agirc-Arrco

Au 1er janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO de retraite complémentaire fusionnent en un seul et unique régime : le régime AGIRC-ARRCO. Il apportera plus de simplicité et de lisibilité aux bénéficiaires.

Les principes de fonctionnement restent les mêmes. Un régime, qui est piloté et géré par les partenaires sociaux, qui remplit une mission d’intérêt général, un régime par répartition et un système par points.

Mieux comprendre la fusion et savoir en parler

Ce qui change pour :

Pour vous entreprise, ce qui change au 1/01/2019

Le système de cotisation

Pdf Flyer entreprise, ce qui change en 2019

 

Pour vous entreprise, le système de cotisation évolue et se simplifie. Le nouveau régime Agirc-Arrco met en place une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaires.

 2 tranches de salaires
  • TU1 (tranche unifiée 1) = 1 PSS (Plafond de Sécurité Sociale)
  • TU2 (tranche unifiée 2) = de 1 à 8 PSS
2 taux de cotisation
taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
  • TU1 => 7,87% = 6,20% x 127%
  • TU2 => 21,59% = 17% x 127%
1 Taux d’appel qui change
  •  Le taux d’appel est porté de 125% à 127%
2 nouvelles contributions
  • CEG (Contribution d’Équilibre Générale) => TU1 = 2,15% et TU2 = 2,70%
  • CET (Contribution d’Équilibre Technique) => TU1 et TU2 = 0,35%
Répartition des cotisations
(répartition standard)
  • 60% par employeur
  • 40% par salariale

Ce qui implique pour vous entreprise :

Une nouvelle version 2019.1.2 de la norme NEODeS  (Norme d’Échange Optimisée des Déclarations Sociales) afin de véhiculer les informations DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Un paramétrage conforme de votre logiciel de paie. Pdf  2019 DSN retraite aide au paramétrage

 

A noter :

CEG : elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.
CET : elle s’appliquera à tous les salariés dont le salaire sera supérieur au plafond de la sécurité sociale.
AGFF, GMP et CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) : suppression des cotisations.
APEC : la cotisation est conservée et s’applique.

Les nouvelles conditions d’adhésion au 1/01/2019

Les conditions d’adhésion applicables à votre entreprise évoluent avec le nouveau régime.
Pour connaître les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 et pouvoir préparer ces changements, utilisez dès maintenant le module de conversion des taux de cotisations sur www.agirc-arrco.fr

Les nouvelles conditions d’adhésion personnalisées pour votre entreprise vous seront adressées par courrier au cours du 4ème trimestre 2018 et vous pourrez les consulter prochainement sur votre espace client entreprise Apicil.

Découvrez en image les principes de base de calcul des taux de conversion, ainsi que différents cas spécifiques pour un cadre et non cadre.

Pour vos salariés, ce qui change au 1/01/2019

Pdf Flyer salarié, ce qui change en 2019

 

Les droits sont intégralement maintenus dans le nouveau régime

  • Un seul compte de points de retraite pour chaque salarié
  • Une seule liquidation de retraite pour les salariés
  • 1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco
  • Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite
  • Seul les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits.
  • Le relevé de points avec un double affichage avant et après conversion

Pour vos salariés proche du départ à la retraite

S’ils sont nés à compter du 1er janvier 1957, et remplissent les conditions pour bénéficier de leur retraite de base à taux plein après le 1er janvier 2019, un coefficient de majoration temporaire peut s’appliquer au montant de leur retraite complémentaire.

 

3 cas de figure

I – Ils demandent la retraite complémentaire à la date à laquelle ils bénéficient du taux plein au régime de base, une minoration s’applique au montant de la retraite complémentaire :

  • 10% pendant 3 ans et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans

II – Ils demandent la retraite complémentaire 1 an plus tard :

  • la minoration ne s’applique pas

III – Ils demandent la retraite complémentaire 2 ans plus tard, il bénéficient d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant 1 ans de :

  • 10% s’ils décalent la liquidation de leur retraite complémentaire de 2 années
  • 20% s’ils décalent de 3 années
  • 30% s’ils décalent de 4 années

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