Projet de loi Pacte : 4 mesures prévues pour booster l’Epargne Retraite Collective

L'épargne retraite collective procure des avantages aussi intéressants aux entreprises qu'aux salariés. Conscients de ces avantages, les Pouvoirs Publics sont bien décidés à booster l’épargne retraite collective à travers 4 mesures incitatives, inscrites dans le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Transformation des Entreprises) qui est en cours de discussion actuellement.

Aux entreprises, elle offre des possibilités de trouver des financements grâce à la gestion mise à disposition, mais aussi des arguments concurrentiels pour séduire de nouveaux embauchés.

Aux salariés, elle permet de se constituer une épargne retraite plus que bienvenue à l’heure où les pensions obligatoires peuvent s’avérer insuffisantes.

1 Faciliter le transfert des fonds d’un produit à l’autre

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié bénéficie d’une épargne retraite dans son entreprise (PERCO, article 83, Plan Epargne Retraite Entreprises – PERE-) et qu’il décide de changer d’employeur, il doit généralement fermer ce compte et adhérer à un autre dans sa nouvelle entreprise… si celle-ci en dispose. Il peut regrouper ses comptes si la loi l’autorise ou doit attendre ensuite la retraite pour récupérer son argent. Il n’est pas rare que ces comptes soient ainsi « oubliés » ! Penser à informer tous ses organismes de ses déménagements successifs n’est pas automatique.

Demain, si le projet de loi Pacte est votée, ce salarié pourra transférer les fonds de son compte épargne retraite sur le produit proposé par son nouvel employeur. Ce dernier aura donc tout intérêt à offrir cette possibilité à ses salariés et nouveaux embauchés

Pour le salarié, la portabilité du compte épargne retraite est un avantage de taille :  le capital destiné à améliorer ses revenus à l’heure de la retraite continuera d’exister et de fructifier dans sa nouvelle entreprise. Cette « épargne bloquée » – puisqu’elle ne peut être retirée avant la retraite sauf cas dérogatoires – servira donc bien, comme prévu à l’ouverture du premier compte, aux besoins financiers exponentiels du 3ème et du 4ème âge. Objectif atteint !

 

Cerises sur le gâteau :

  • Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a indiqué que pour chaque versement volontaire, l’épargnant aurait droit à une déduction fiscale : la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu s’entendrait sous le plafonds existants.
  • Par ailleurs, dans le domaine du droit à réversion, le conjoint pourrait systématiquement avoir droit à une option de réversion en cas de décès du conjoint. Aujourd’hui, cette possibilité n’existe que sur certains contrats.
  • Enfin, les frais de transfert, actuellement plafonnés à 5 % durant les 10 premières années du plan et obligatoirement nuls passé ce délai, pourraient passer à 3 %, puis nuls à partir de la 6ème année.

Reste à savoir, évidemment, si toutes ces dispositions annoncées seront effectivement votées.

2 Autoriser la sortie en capital

Actuellement, le dénouement d’un compte épargne retraite donne majoritairement lieu au versement d’une rente viagère. Seul le PERCO autorise la sortie en capital ; Le PERP n’autorisant une sortie en capital qu’à hauteur de 20 % ou qu’en cas de primo-accession au moment de la retraite. . Demain, la loi Pacte pourrait autoriser une sortie en capital pour tous les produits, au moment de la retraite et en cours de vie professionnelle, pour certaines raisons pré-définies.

Un véritable « choc de liberté » pour l’épargne retraite volontaire d’après les promoteurs du projet de loi ; et, de fait, une liberté de choix attendu depuis longtemps par les bénéficiaires de ce type de placements.

Au moment de leur départ en retraite, les bénéficiaires pourront donc choisir. A eux de voir les avantages et inconvénients de chacune des deux formules en fonction de leurs propres besoins et désirs. Si certains pourraient souhaiter utiliser le capital pour acquérir leur résidence principale, d’autres pourraient préférer la sécurité d’une rente viagère , à l’heure où l’espérance de vie s’allonge.

3 Inciter les petites entreprises à développer l’épargne salariale

Pour les Pouvoirs publics, c’est un véritable défi à la double ambition. D’un côté, il s’agit de drainer plus d’épargne collective vers le financement des entreprises afin de dynamiser ces dernières ; de l’autre, il s’agit de rendre plus égalitaire le dispositif salarial. Car si les salariés des grandes entreprises ont accès à des produits épargne salariale, ce n’est pas le cas de tous les salariés des PME ou, à fortiori, des TPE. L’égalité des chances à l’accès de cette épargne doit donc être de mise.

Convaincre les chefs d’entreprises de proposer cette épargne à leurs salariés va passer par une fiscalité attractive et de la pédagogie. Attirer les talents n’est pas toujours facile : l’épargne salariale et l’épargne retraite en général sont de véritables arguments de séduction pour les recruteurs.

De nombreux Fonds communs de placement en entreprise (FCPE) ou supports en unités de compte* (UC) existent aujourd’hui, leur laissant tout loisir de choisir ceux qui leur conviennent le mieux.

*La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.  

4 Encourager la gestion pilotée afin d’adapter les supports financiers aux besoins des épargnants

Toutes les études le montrent : la très grande majorité des détenteurs d’un plan ou compte d Epargne Retraite choisissent le support le moins risqué et le conservent durant toute leur vie professionnelle. Une minorité opte, au contraire, pour un support plus risqué, tout en conservant également ce dernier en l’état jusqu’à leur retraite. Dans les deux cas, ces choix ne sont pas forcément judicieux. Les supports à risque ont tout intérêt à se transformer en supports plus sécurisés à l’approche de la retraite. Et, à l’inverse, profiter de supports plus risqués au démarrage de sa vie professionnelle permet de booster le rendement de son plan.

La baisse de rendement du marché monétaire en général et des fonds en euros en particulier, observée ces derniers mois, le prouve. Les comptes et plans indexés sur ce type de supports ne sont restés financièrement intéressants que grâce aux abondements des entreprises et, dans le cas régime de retraite de l’article 83 (Plan d’Epargne Retraite Entreprises), aux exonérations fiscales et sociales des cotisations. Beaucoup d’épargnants salariés, mal informés sur le fonctionnement des supports financiers proposés (OPCVM), avouent d’ailleurs se satisfaire d’un plan ou compte dans lequel l’abondement ou la cotisation assure la progression du capital.

Vers plus de pédagogie dans les entreprises ?

Dommage à l’heure où le rendement pourrait être encore plus intéressant si les plans ou comptes étaient gérés de façon dynamique. De la pédagogie doit donc être entreprise sur ce point afin que les salariés « pilotent » leur plan ou compte épargne retraite en fonction de leur situation personnelle (temporalité liée à la date de retraite) et de leur appétence au risque. Les chefs d’entreprises ont un rôle prépondérant à jouer en mettant en place cette épargne retraite collective, tout en expliquant en détail son fonctionnement. Du « gagnant/gagnant » : à l’heure où tous les salariés ont bien conscience qu’ils vont devoir se mobiliser personnellement pour s’assurer une retraite correcte, les entreprises se préoccupant de la retraite de leurs salariés seront incontestablement primées par une meilleure attractivité .

Quelques chiffres sur l'épargne salariale

L’épargne salariale concerne aujourd’hui près de 10 millions de salariés… travaillant principalement dans de grandes entreprises ; les TPE/PME restant sous-équipées. La DARES (service du Ministère du Travail) note, en effet, que seuls 12,5 % des entreprises comptant moins de 10 salariés et 20 % des entreprises comptant entre 10 et 49 salariés, offrent un dispositif d’épargne retraite. Alors que dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, 92 % de ces derniers en bénéficient.

D’après l’Association française de la gestion financière (l’AFG), fin 2017, 315.000 entreprises avaient mis en place un plan d’épargne salariale et l’encours global de l’épargne salariale représentait quelques 131,5 milliards d’euros, en constante progression depuis 20 ans (+ 7,5 % entre 2016 et 2017).

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