Covid-19 et Sécurité sociale : ces lois votées durant l’état d’urgence sanitaire

le 25/10/2021 Temps de lecture 4 minutes
Covid-19 et Sécurité sociale : ces lois votées durant l’état d’urgence sanitaire

Alors que le « régime de sortie de crise » est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021* et bientôt deux ans après le début de l’épidémie de Covid-19, l’heure est au bilan. Quelle est la différence entre une pandémie et une épidémie ? Quelles lois sur l’état d’urgence sanitaire ont été votées depuis 2020 ? Explications de Pascal Ronzon, expert en protection sociale.

personnes avec le masque dans la rue

Qu’est-ce qu’une pandémie ? Quelle différence entre pandémie et épidémie ?

 

L’épidémie de Covid-19 a démarré dès le mois de janvier 2020. Elle est devenue pandémie en juin 2020.

  • L’épidémie est une propagation rapide d’une maladie contagieuse chez un grand nombre de personnes. Elle se limite à une zone géographique définie, une région ou un pays.
  • La pandémie correspond à la propagation mondiale d’une nouvelle maladie, sur un ou plusieurs continents. À l’heure actuelle, 188 pays sont touchés dans le monde, sur 198 reconnus par l’ONU.

En France, près de 6,9 millions de personnes ont été contaminées, et 116 000 personnes sont décédées au 14 septembre 2021.

Qu’est-ce qu’un état d’urgence sanitaire ?

C’est une mesure exceptionnelle qui permet de pouvoir modifier des règles de fonctionnement. Une loi doit être votée pour fixer la durée de cet état d’urgence. L’objectif est de protéger la population contre la propagation du virus, mais également de casser cette propagation, et de minimiser les risques de décès.

Pour cela, une succession de lois et de décrets ont été pris afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire.

Les lois promulguées lors des phases successives de cette crise sanitaire :

  • Loi du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
  • Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
  • Loi du 14 novembre 2020 organisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
  • Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
  • Loi du 31 Mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La fin de l’état d’urgence sanitaire en tant que tel a été déclarée le 2 juin 2021 : certaines règles ou mesures ont pris fin à cette date. Par exemple le confinement ou certaines mesures d’accompagnement des entreprises.
  • Régime transitoire de sortie de crise (mis en place par la loi du 31 mai 2021) : 2 juin – 15 novembre 2021

Nous sommes aujourd’hui dans une sortie de crise au niveau de la loi, puisqu’un état d’urgence sanitaire temporaire a été proclamé et a démarré le 2 juin 2021. La date du 15 novembre 2021 correspond à la fin de cet état et des mesures qui ont accompagné cette crise, notamment pour les entreprises.

 

Certaines mesures dérogatoires comme l’instauration du pass sanitaire ou la mise en place d’indemnités journalières (IJ) dérogatoires prendront fin à la fin de ce régime transitoire.

Loi de financement de la Sécurité sociale, comptes déficitaires, télémédecine… Les mesures prises durant l’état d’urgence

La crise et l’état d’urgence sanitaire n’empêchent pas le déroulement de la vie démocratique. Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 a été votée et promulguée, de même que la LFSS 2021.

En 2020, le budget de la Sécurité sociale est déséquilibré : il présentait un déficit historique de 45 milliards d’euros.

  • En temps normal, une loi de financement de la Sécurité sociale doit absolument prévoir l’équilibre des comptes entre le poste des recettes et le poste des dépenses. Or, pendant cette crise, il a été admis que les comptes de la Sécurité sociale pourront rester déficitaires jusqu’en 2024

 

  • La Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui devait s’arrêter en 2024, est prolongée jusqu’en 2033. Cela implique que Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), incluses dans les  indemnités journalières complémentaires versées par les assureurs pour des arrêts de travail, sont prolongées jusqu’à cette date.

 

  • Des règles dérogatoires ont été instaurées : chômage partiel, financement de certains secteurs d’activité, etc.

 

  • Assouplissement des règles en télémédecine pour que la totalité de la population puisse avoir accès à un médecin.

 

LFSS : ce qui a été adopté en 2020 et 2021

LFSS 2020

• Modification des IJ. Suppression de la majoration 3è enfant pour un arrêt de travail supérieur à 28 jours.

Suppression du délai de carence sur les mi-temps thérapeutiques

• Limitation des IJ, si cumul emploi retraite

Poursuite de la mise en place de la réforme du 100 % Santé

Arrêt progressif du remboursement de l’homéopathie jusqu’au 31 décembre 2021.

LFSS 2021

Création de la 5è branche de la Sécurité sociale avec la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

• Sortie de la tarification à l’activité (T2A) et hausse des salaires des paramédicaux. La T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés.

Programmation d’une réforme des urgences

Couverture des dépenses liées à la lutte et à la prévention du Covid-19 : l’ensemble des tests, des hospitalisations, ont été pris en charge par la sécurité sociale.

Quels impacts sur les contrats prévoyance et santé ?

La pandémie est un contexte épidémiologique exceptionnel, que nous n’avions pas connu depuis les années 80.

  • Chez le Groupe APICIL, la pandémie n’est pas une cause d’exclusion d’un contrat santé, ni d’un contrat de prévoyance. Les remboursements continuent, tant en santé, que pour le paiement des indemnités journalières ou des capitaux décès.
  • Le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel se poursuit également.
  • La portabilité** des couvertures concerne aussi les entreprises faisant objet d’une liquidation judiciaire.

La taxe COVID

La Sécurité sociale a besoin de financements. Le législateur a considéré que les organismes de complémentaires santé (mutuelles) intervenaient moins pendant la crise sanitaire qu’en temps normal. La taxe COVID a été ainsi instaurée afin de financer une partie des dépenses supplémentaires de la Sécurité sociale. Elle représente 2,60 % des cotisations des complémentaires santé en 2020, et 1,30 % en 2021. Cela devrait rapporter à la Sécurité sociale 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires, à confirmer par les comptes de la santé en cours d’étude.

* Pour en savoir plus : Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu’à quand ?

** Droit aux salariés ayant quitté leur entreprise et inscrits au Pôle Emploi, de conserver leur contrat santé et prévoyance d’entreprise durant 12 mois, selon l’ancienneté du salarié.

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