Coronavirus : En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a décidé de prolonger la majoration de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur (décrets n° 2020-325 du 25 mars 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020). Cette majoration prendra fin à une date qui sera déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Maitre Maud Perilli

Avocat associée du cabinet Fromont Briens

L’activité partielle, un dispositif exceptionnel pour éviter les licenciements économiques

Si votre entreprise subit une baisse de l’activité du fait de la crise sanitaire, vous pouvez solliciter l’aide de l’État en vertu du dispositif d’activité partielle. Cette solution apporte un soutien financier afin d’éviter des licenciements économiques.

Toute demande d’activité partielle doit être effectuée par les employeurs et est soumise à des conditions explicites définies dans l’article R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Dispositif exceptionnel de chômage partiel : une allocation versée à l’employeur

Si vous êtes éligible au dispositif d’activité partielle, une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié sera versée.

Cette allocation couvre pour tous les salariés placés en activité partielle :

  • 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié prise dans la limite de 4,5 SMIC : le minimum s’élève à 8,03 € par heure et ne dépend pas de l’effectif de l’entreprise ;

Depuis le 1er octobre 2020, le service en ligne Direccte vous répond sous 15 jours ; l’absence de réponse après ce délai vaut décision d’accord.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelable, au lieu de 6 mois renouvelable. Pour les demandes d’autorisation adressées à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (sauf cas particulier d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel où la durée maximale sera de 6 mois renouvelable).

Attention cependant, le taux de 60 % ne devrait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur sera égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence prise dans la limite de 4,5 SMIC.

Une allocation majorée pour les secteurs du tourisme et de la restauration

Votre entreprise fait partie des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de la sécurité privée ou de l’évènementiel ?

L’allocation versée est majorée et s’élève à :

  • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié prise dans la limite de 4,5 SMIC : le minimum s’élève à 8,03 € par heure et ne dépend pas de l’effectif de l’entreprise, soit un reste à charge nul.

Attention cependant, il n’y aura plus de remboursement majoré au profit des secteurs protégés à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, sauf nouvelle prolongation du dispositif, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur sera égale à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié (Cf. supra).

À noter :

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation de 70 %. Les heures travaillées seront rémunérées par l’employeur et n’ouvriront pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

  L’allocation de chômage partiel : Les exclusions du dispositif

Le plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.

 

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Vous pouvez effectuer vos démarches directement sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour calculer les montants de l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez avoir recours au simulateur en ligne : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

A consulter la liste des activités bénéficiant d’un taux majoré d’activité partielle

pdfConsulter la liste des secteurs d’activité

Source : Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion

L’activité partielle : définition

Il s’agit d’un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés par l’État pendant une période temporaire, tout en assurant aux salariés une indemnité de remplacement.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à deux facteurs :

– la réduction de l’horaire de travail ;

– la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement.

Le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 €/heure. Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le taux sera ramené à 60 %, quel que soit le secteur d’activité.

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