Contrat de prévoyance et portabilité : un droit pour les salariés

La portabilité de la prévoyance : qu’est-ce que c’est ?

Portrait Pascal R.

par notre expert en prévoyance

Pascal Ronzon

APICIL Santé Prévoyance

Un salarié quitte votre entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? Il bénéficie ainsi d’un « droit à la portabilité » et reste protégé par l’assurance prévoyance même après son départ. Souvent invisible, ce droit se mélange aux obligations sans pour autant en connaître son contour. Éclairage.

La mise en place d’un contrat collectif de prévoyance et/ou de santé dans une entreprise génère des droits pour les salariés. Ces contrats de prévoyance sont souvent souscrits soit parce qu’il existe :

  • une obligation légale : un contrat obligatoire de couverture des frais de santé ;
  • des obligations conventionnelles : un contrat de prévoyance complémentaire.

Le nombre de ruptures conventionnelles de contrats de travail, bien qu’en légère baisse en 2020, augmente depuis 10 ans : l’occasion d’éclairer le mécanisme de portabilité qui doit être proposé à chaque salarié quittant l’entreprise dans ce cas de figure. Les conditions de la continuité de la couverture au profit de ses anciens salariés relèvent de l’employeur.

La portabilité : quelles conditions pour en bénéficier ?

Le salarié bénéficie d’un droit, celui d’être protégé par une assurance prévoyance au départ de l’entreprise, dans le cadre d’une rupture conventionnelle : ce droit s’appelle la portabilité. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de la perception des allocations chômage. C’est la condition sine qua non.

La portabilité se déclenche ainsi lors de la rupture du contrat de travail quelle que soit la cause, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Le déclenchement de la portabilité s’applique à tous les salariés, en CDD et en CDI, dès lors que le salarié à au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette période de portabilité peut durer au maximum 12 mois, en fonction de l’ancienneté réellement acquise dans l’entreprise avant la rupture du contrat de travail. L’ancienneté acquise s’apprécie au mois entier et se calcule par mois jusqu’au douzième mois.

  • Exemple : Si le salarié a 2 mois d’ancienneté, il bénéficiera de 2 mois de portabilité. En revanche, pour une ancienneté de 6,5 mois, on retiendra une durée de portabilité de 7 mois. L’arrondi s’effectue au mois supérieur.

La portabilité cesse dès lors que le salarié bénéficiaire de la couverture prévoyance reprend un emploi ou est radié par l’assurance chômage.

Et si le salarié est malade ou invalide ?

Si le salarié est malade ou invalide au moment de la rupture du contrat de travail, la portabilité peut être différée, car le salarié ne bénéficie pas pendant cette période de l’assurance chômage. Il perçoit soit une indemnité journalière de la Sécurité sociale, soit une rente d’invalidité. Le fait de différer la prestation dans ce cas de figure n’est pas obligatoire. Cette décision dépend de l’assureur qui n’est pas obligé d’accepter…

Petite histoire de la portabilité

La notion de portabilité apparaît dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. L’ANI prévoit le maintien des garanties existantes pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d’une prise en charge par l’assurance chômage. Cette double condition est nécessaire.

Lors de l’ANI de 2013, cette notion de portabilité est revue et améliorée, au profit des salariés. Le mécanisme de portabilité est alors généralisé et il devient obligatoire au 1er juin 2015 sur les contrats de prévoyance. Depuis, le maintien des prestations s’effectue aussi bien sur les contrats santé et que sur ceux de la prévoyance.

La portabilité est un droit car depuis la Loi dite de « Flexisécurité » de juin 2013, le code de la sécurité sociale s’est adapté et son article L911-8 est écrit de la manière suivante : « Le droit à portabilité s’étend à tous les salariés quel que soit son secteur professionnel dans lequel ils exercent son activité ». Le droit à la portabilité est donc généralisé, mais il est cependant donné sous conditions.

Le salarié ne cotise pas pendant la période de portabilité : c’est un droit non contributif

Le mécanisme de portabilité est souvent invisible, car les contrats de prévoyance portent sur un taux de cotisation global, exprimé en fonction de la masse salariale. Ce taux englobe toutes les garanties de prévoyance et les droits associés.

La portabilité consiste au maintien à l’identique des garanties sans demander au salarié une cotisation pendant la période de maintien : le salarié bénéficie des mêmes conditions de garanties dès lors que ses droits sont ouverts avant la date de sa rupture de son contrat de travail et de manière gratuite. Aucune cotisation ne peut lui être réclamée pendant la période où il se trouve « en portabilité ». C’est ce que l’on appelle un droit non contributif.

 

Le financement de la portabilité ne peut pas être un co-financement

C’est-à-dire le fait de demander à l’ancien salarié de payer une quote-part de cotisation pour permettre de bénéficier du droit.

Le coût du maintien des garanties est intégré dans les cotisations applicables aux salariés. Le financement est mutualisé à tous les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire tous les salariés présents dans l’entreprise. La mutualisation est payée pour une partie par les salariés et pour l’autre partie par l’employeur, en fonction de la répartition du taux de cotisation global. Le taux de participation de l’entreprise au financement de la prévoyance est en général indiqué dans l’acte juridique de mise en place du régime (DUE, décision unilatérale de l’employeur/Accord collectif/Référendum).

La portabilité : un mécanisme innovant de l’assurance collective

Ce droit est un élément à part entière du contrat d’assurance. Aucun salarié ne peut être exclu de ce droit. En revanche, si le salarié n’a pas adhéré au contrat de prévoyance pour des conditions d’ancienneté notamment, il ne peut pas bénéficier de la portabilité en cas de rupture. De plus, le salarié a la faculté de renoncer au bénéfice de la portabilité dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail. Cette renonciation devant être effectué par écrit de sa part.

Si l’employeur modifie les garanties ou change d’organisme assureur, les modifications s’appliquent aussi aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité. L’information aux salariés sur les droits à la portabilité est faite par la délivrance par l’employeur de la notice d’information établie par l’organisme assureur. Il est recommandé à l’employeur de mentionner le droit à portabilité dans le certificat de travail.

Le mécanisme de la portabilité est complexe car la portabilité constitue un droit obligatoire, sous conditions, invisible au regard des cotisations payées. Méconnue en prévoyance, elle  est indissociable du contrat d’assurance collective, tant en prévoyance que pour les contrats frais de santé.

C’est aussi une innovation car le bénéfice de la garantie est déconnecté du contrat de travail. Même sans travail, le salarié continue à être couvert. Ce n’est donc plus l’individu en tant que travailleur qui est couvert, mais l’individu en tant que personne qui est couvert. La portabilité est un droit individuel qui vise à poursuivre la couverture de la prévoyance même sans travail.

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