En matière de cotisations, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a simplifié les assiettes de cotisations des conjoints collaborateurs en supprimant deux des cinq assiettes de cotisations existantes. Afin que soient assurés des droits équitables en matière de retraite entre le conjoint collaborateur et le chef d’entreprise, les 3 assiettes suivantes, les plus protectrices, ont été conservées :
- assiette forfaitaire égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 13 712 € en 2022 ;
- assiette forfaitaire correspondant à ½ du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus ;
- assiette forfaitaire correspondant à ½ du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenus.
Conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs : des modalités également simplifiées
Quant aux conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs, ils bénéficieront également de modalités de calcul des cotisations simplifiées. Dans le détail, un taux global s’appliquerait à une assiette déterminée, à leur demande :
- soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise ;
- soit selon un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 13 712 € en 2022.
La mise en œuvre de ces dispositions, prévue en 2022, sera actée par la publication prochaine d’un décret.
Le saviez-vous ?
La modernisation du statut du conjoint collaborateur ne s’arrête pas à la simplification des assiettes de cotisations. En effet, le plan indépendants a également prévu l’ouverture de ce statut aux concubins du chef d’entreprise et a par ailleurs limité l’exercice sous le statut du conjoint collaborateur à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
Découvrez nos articles pour comprendre les nouveautés 2022 concernant les travailleurs indépendants :
- généralisation de l’expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel ;
- suppression de la majoration de retard en cas de déclaration d’un revenu estimé inférieur au revenu définitif ;
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