Contrat responsable : le nouveau cahier des charges « 100% santé »

Conformément à ses promesses de campagne, Emmanuel Macron a confirmé au mois de juin 2018 sa volonté de renforcer l’accès aux soins de qualité. Elle s’inscrit dans une nouvelle réforme très médiatisée : le « 100% santé » ou reste à charge zéro.La réforme porte sur les secteurs de la santé où les restes à charge sont les plus importants : optique, dentaire et audioprothèse. Le taux de renoncement aux soins est élevé sur ces 3 postes de santé. Cet accord impacte le cahier des charges du contrat responsable et par conséquent, les garanties des mutuelles souscrites dans ce contexte.

Un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables

Le nouveau décret 2019-21 du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges des contrats dits “responsables et solidaires”. Le 1er impact pour les entreprises sera, par conséquent, le suivi d’un nouveau cahier des charges, pour continuer de bénéficier des aides fiscales et sociales associées à ce dispositif.

De nouveaux niveaux de prise en charge concernant l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives (ou audioprothèses) ont été fixés . En la matière, il s’agit d’intégrer les nouvelles garanties minimales prévues dans le « 100% santé ».

Le dispositif « 100% Santé »

Ce que prévoit le décret 2019-21 pour le contrat responsable

Le dispositif « 100% Santé » nécessite l’adaptation du cahier des charges du contrat responsable.

Le décret prévoit :

  • la définition précise du panier 100% santé dans chaque domaine : optique, soins prothétiques en dentaire, aides auditives ;
  • l’introduction d’un plafond pour les aides auditives du panier libre ;
  • le maintien de planchers et de plafonds pour les équipements optique du panier libre ;
  • le calendrier d’entrée en vigueur ;
  • la création d’un comité de suivi de la réforme auprès du ministre de la santé et de la Sécurité Sociale constitué notamment d’une formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire ». La composition du comité et les modalités de son fonctionnement seront fixés par arrêté.

Une réforme pour les branches professionnelles

Ces modifications toucheront également les branches professionnelles qui devront revoir leurs accords avant le 1er janvier 2020.

La plupart des entreprises considèrent qu’il sera compliqué de conclure de nouveaux accords à échéance. Certaines ont même demandé que le calendrier 2019-2020 de la réforme soit révisé afin de continuer à prendre en compte les spécificités des contrats conclus dans le cadre de du contrat responsable. Les complémentaires devront être en conformité avant le 1er janvier 2020.

Tous les employeurs doivent opter pour des contrats responsables pour leurs salariés en tenant compte de ce nouveau cahier des charges pour continuer de bénéficier des exonérations fiscales et sociales

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