Organismes de formation : Prévoyance

Un régime de prévoyance solidaire pour tous les salariés.

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Depuis le 19 novembre 2015, les salariés de la branche des Organismes de formation bénéficient d’un régime de prévoyance minimum obligatoire. APICIL Prévoyance est l'assureur recommandé de ce régime.

Basé sur la solidarité, avec la création d’un fonds social, ce régime de prévoyance offre à tous les salariés des garanties en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité.

Champ d’application

L’accord de branche relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire et mutualisé pour les salariés d’Organismes de formation, s’applique à tous les organismes de formation relevant des codes NAF 804C, 804D et 913E.

Il concerne à la fois les organismes de formation exerçant à titre principal l’activité de formation des personnes actives souhaitant actualiser ou élargir leurs connaissances ou souhaitant augmenter leurs possibilités de promotion. Il est également valable pour les organismes de formation qui exercent auprès des personnes en recherche d’emploi pour augmenter leurs chances de trouver, ou retrouver, une activité professionnelle.

Exclusions de l’accord de branche

Sont exclus de cet accord, les organismes de formations :

  • AGEFOS ; PME ; GRETA ; AFPA ; OGEC ; ASFO
  • Dépendant d’un ministère,
  • Issus d’entreprises,
  • Issus d’un syndicat professionnel,
  • Dépendants de la Croix Rouge,
  • CFA,
  • Chambre consulaire,
  • Chambre de commerce,
  • Organisme du milieu agricole,
  • Enseignement technique privé,
  • Maisons Familiales Rurales

 

pdfChamp d’application

ccn contrat

Quels régimes ?

L’accord de branche dédié aux salariés de la branche des Organismes de formation, a pour but d’offrir des garanties de prévoyance en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Pour ce faire, il est à la charge de l’employeur d’adhérer au régime conventionnel obligatoire, sans quoi sa responsabilité serait engagée en cas de sinistre.

A savoir également qu’une demande d’adhésion tardive auprès d’APICIL Prévoyance et de l’OCIRP, d’une entreprise ayant des salariés en arrêt de travail, pourra générer des pénalités d’adhésion tardive à la charge de l’employeur.

Retrouvez tous les documents pour adhérer au régime conventionnel en bas de page.

Le régime de branche dédié aux Organismes de formation relevant de la CCN des Organismes de Formation prévoit, conformément à l’avenant du 15 novembre 2015 complété par l’avenant du 5 février 2019 :

  • Un régime conventionnel obligatoire qui couvre les risques de décès, les frais d’obsèques, la rente d’éducation, l’incapacité et l’invalidité.

 

pdfAvenant du 5 février 2019 pdfAvenant du 20 octobre 2009
pdfAvenant du 19 novembre 2015 pdfAvenant du 13 octobre 2008
pdfAvenant du 14 novembre 2013 pdfAccord du 03 juillet 1992

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du régime de prévoyance obligatoire sont tous les salariés des entreprises relevant de Convention Collective des Organismes de Formation, cadres et non cadres.

L’entreprise peut également souscrire à l’option maintien de salaire pour l’ensemble de ses salariés, ayant au moins un an d’ancienneté. Cette option est à la charge exclusive de l’employeur.

Quelles garanties ?

Les salariés relevant de la branche des Organismes de Formation bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

  • Décès, décès accidentel, double effet et invalidité totale et définitive,
  • Garantie frais d’obsèques,
  • Rente éducation assurée par l’OCIRP,
  • Incapacité,
  • Invalidité.

En complément du régime obligatoire, l’entreprise a la possibilité de souscrire à la garantie « Maintien de salaire », à sa charge exclusive.

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité totale et définitive

  • Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
  • Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
  • Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité totale et définitive

pdfBarème de garanties Régime conventionnel obligatoire
pdfBarème de garanties Cadres

pdfBarème de garanties Non Cadres

pdfBarème de garanties Option Maintien de salaire

Fonds social

Depuis le 1er avril 2014, un « fonds d’action sociale Prévoyance » destiné exclusivement aux salariés des Organismes de Formation adhérents au régime conventionnel de Prévoyance a été créé à l’initiative des partenaires sociaux.

Ce fonds d’action sociale Prévoyance est financé par les résultats excédentaires de la mutualisation des régimes de prévoyance. Il peut être sollicité par chaque salarié d’une entreprise adhérente, en vue de bénéficier d’une aide financière individuelle exceptionnelle, si sa situation sociale le nécessite.

Le salarié demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale (DIS) du fonds d’action sociale Prévoyance OF et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés pour évaluer sa situation et permettre le paiement éventuel d’une aide de « secours ».

 

pdfDIS Fonds Sociale Prévoyance

Fonds de Solidarité

L’accord du 19 novembre 2015 met en place un fonds de solidarité permettant de financer des garanties présentant un Degré Elevé de Solidarité.

Depuis le 1er janvier 2019, des garanties complémentaires, sous forme d’aides individuelles prises en charge par le fonds de solidarité, sont accessibles à tous les salariés, en cas de :

  • Maladie redoutée,
  • Situation d’aidant,
  • Congé parental d’éducation temps plein

pdfFonds de Solidarité OF

Vous souhaitez adhérer à notre Offre Prévoyance ?

Pour adhérer, vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au régime prévoyance des entreprises de la branche des Organismes de Formation, et suivre les indications suivantes.

Pour une adhésion de l’organisme de formation.

Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d’adhésion dûment complétée (comprenant la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d’adhésion) et accompagnée de la liste des salariés présents dans l’établissement lors de cette demande.

Pour l’affiliation des salariés

Pendant la durée de vie du contrat, l’employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, une demande individuelle d’Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.

 

 

 

pdfDemande d’adhésion collective pdfCotisations
pdfDemande Individuelle d’Affiliation Radiation pdfCotisations Option Maintien de salaire
pdfIPID pdfDésignation de bénéficiaire
pdfConditions Générales pdfDéclaration d’arrêt de travail Décès
pdfNotice d’information

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