Organismes de formation : CCN et accord de branche

Un régime de prévoyance solidaire pour tous les salariés.

Contacter un conseiller

Depuis le 19 novembre 2015, les salariés de la branche des Organismes de formation bénéficient d’un régime de prévoyance minimum obligatoire.

Basé sur la solidarité, avec la création d’un fonds social, ce régime de prévoyance offre à tous les salariés des garanties en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité.

Champ d’application

L’accord de branche relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire et mutualisé pour les salariés d’Organismes de formation, s’applique à tous les organismes de formation relevant des codes NAF 804C, 804D et 913E.

Il concerne à la fois les organismes de formation exerçant à titre principal l’activité de formation des personnes actives souhaitant actualiser ou élargir leurs connaissances ou souhaitant augmenter leurs possibilités de promotion. Il est également valable pour les organismes de formation qui exercent auprès des personnes en recherche d’emploi pour augmenter leurs chances de trouver, ou retrouver, une activité professionnelle.

Exclusions de l’accord de branche

Sont exclus de cet accord, les organismes de formations :

  • AGEFOS ; PME ; GRETA ; AFPA ; OGEC ; ASFO
  • Dépendant d’un ministère,
  • Issus d’entreprises,
  • Issus d’un syndicat professionnel,
  • Dépendants de la Croix Rouge,
  • CFA,
  • Chambre consulaire,
  • Chambre de commerce,
  • Organisme du milieu agricole,
  • Enseignement technique privé,
  • Maisons Familiales Rurales

 

pdfChamp d’application

ccn contrat

Quels régimes ?

L’accord de branche dédié aux salariés de la branche des Organismes de formation, a pour but d’offrir des garanties de prévoyance en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Pour ce faire, il est à la charge de l’employeur d’adhérer au régime conventionnel obligatoire, sans quoi sa responsabilité serait engagée en cas de sinistre.

A savoir également qu’une demande d’adhésion tardive auprès d’APICIL Prévoyance et de l’OCIRP, d’une entreprise ayant des salariés en arrêt de travail, pourra générer des pénalités d’adhésion tardive à la charge de l’employeur.

Retrouvez tous les documents pour adhérer au régime conventionnel en bas de page.

L’accord de branche dédié aux Organismes de formation relevant de la CCN des Organismes de Formation prévoit :

  • Un régime conventionnel obligatoire qui couvre les risques de décès, les frais d’obsèques, la rente d’éducation, l’incapacité et l’invalidité.
  • Un régime optionnel de garanties pour le maintien de salaire

 

pdfAvenant du 19 novembre 2015 pdfAvenant du 20 octobre 2009
pdfAccord du 03 juillet 1992 pdfAvenant du 14 novembre 2013
pdfAvenant du 13 octobre 2008

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du régime de prévoyance minimum obligatoire sont tous les salariés relevant de Convention Collective des Organismes de Formation, affiliés ou non affiliés à l’AGIRC.

Le régime optionnel de garanties pour le maintien de salaire s’adresse à tous les salariés cadres et non cadres de la branche, ayant au moins un an d’ancienneté, et est à la charge exclusive de l’employeur.

Quelles garanties ?

Les salariés relevant de la branche des Organismes de Formation bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

  • Décès, décès accidentel, double effet et invalidité totale et définitive,
  • Garantie frais d’obsèques,
  • Rente éducation assurée par l’OCIRP,
  • Incapacité,
  • Invalidité.

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et ayant opté pour la garantie optionnelle du maintien de salaire, bénéficient de cette garantie en supplément de celles comprises dans le régime obligatoire.

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

  • Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
  • Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
  • Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive

pdfBarème de garanties Régime conventionnel obligatoire
pdfBarème de garanties Cadres
pdfBarème de garanties Non Cadres
pdfBarème de garanties Option Maintien de salaire

Fonds social

Depuis le 1er avril 2014, un fonds d’action sociale dédié aux salariés des Organismes de Formation adhérents au régime conventionnel de Prévoyance a été créé à l’initiative des partenaires sociaux.

Ce fonds d’action sociale est financé par les résultats excédentaires de la mutualisation des régimes de prévoyance et peut être sollicité par chaque salarié d’une entreprise adhérente, sur demande.

 

pdfCourrier Fonds Social
pdfDépliant Fonds Social
pdfAffiche Fonds Social

Vous souhaitez adhérer à notre Offre Prévoyance ?

Pour adhérer, vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au régime prévoyance des entreprises de la branche des Organismes de Formation, et suivre les indications suivantes.

Pour une adhésion de l’organisme de formation.

Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d’adhésion dûment complétée (comprenant la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d’adhésion) et accompagnée de la liste des salariés présents dans l’établissement lors de cette demande.

Pour l’affiliation des salariés

Pendant la durée de vie du contrat, l’employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, une demande individuelle d’Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.

 

pdfDemande d’adhésion collective pdfDemande Individuelle d’Affiliation Radiation
pdfCotisations pdfCotisations Option Maintien de salaire
pdfDéclaration d’arrêt de travail Décès pdfDésignation de bénéficiaire
pdfNotice d’information pdfConditions Générales

Apicil utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions par notre politique de confidentialité.

Accepter Personnaliser

Gestion des cookies

APICIL utilise des cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ses sites Web. Selon vos préférences, APICIL peut également utiliser des cookies pour améliorer votre expérience, mesurer l’audience, vous proposer des services et optimiser les fonctionnalités des réseaux sociaux . Ces réglages ne sont valables que sur le navigateur que vous utilisez actuellement.

Préférence pour tous les cookies

Cookies obligatoires

Ces cookies permettent de faciliter votre navigation en vous proposant les meilleurs performances web des sites du Groupe APICIL. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :

Cookies statistiques

Ces cookies permettent de suivre la fréquentation de nos sites et nous aident à améliorer la qualité de nos services. Les données qui sont utilisées pour établir votre profil de navigation sont collectées et traitées de manière totalement anonyme :