CCN Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie : frais de santé et prévoyance

Des régimes frais de santé et prévoyance obligatoires solidaires !

Depuis le 1er janvier 2021, APICIL Prévoyance est recommandé pour assurer les régimes prévoyance et frais de santé des salariés des entreprises du Commerce de Détail de l'Horlogerie Bijouterie (IDCC 1487).

Fondé sur un modèle solidaire, ces régimes concernent l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre de la Convention Collective du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie.

Champ d’application

Le régime conventionnel obligatoire de Frais de Santé, renouvelé par l’avenant 3 du 15/12/2020, est destiné à l’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention collective du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie.

ccn contrat

Quels régimes ?

Le présent régime de santé couvre tous les salariés cadres et non cadres du secteur du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie. Il est applicable à tous les salariés inscrits à la sécurité sociale.

L’entreprise a le choix entre 3 niveaux de garanties.

Le niveau choisi par l’entreprise devient obligatoire pour l’ensemble des salariés.

En complément du régime obligatoire instauré par l’entreprise, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif, de couvrir leurs ayants droit, conjoint et enfants sur le niveau de garanties souscrit par l’entreprise.
Selon le niveau de base obligatoire, les salariés peuvent de souscrire, à titre facultatif à l’une des deux options surcomplémentaires, pour eux et leurs ayant droits s’ils sont couverts sur le niveau de base.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires du régime frais de santé obligatoire sont l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, relevant des entreprises du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie.

à titre obligatoire : le salarié, pour le régime de base obligatoire choisi par l’entreprise,

à titre facultatif :

  • le conjoint et/ou les enfants du salarié sur le niveau de garanties obligatoire dans l’entreprise ;
  •  le salarié et éventuellement son conjoint et/ou ses enfants s’ils sont couverts sur le niveau de base obligatoire, sur l’un des 3 niveaux optionnels  surcomplémentaires.

Quelles garanties pour les salariés de l’Horlogerie-Bijouterie ?

Les salariés du secteur du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie bénéficient obligatoirement de 3 niveaux de garanties :

  • une base conventionnelle ;
  • une base intermédiaire ;
  • une base améliorée.

Les modes de cotisations applicables au régime frais de santé

La cotisation se structure de la façon suivante :

  • un régime de base : salarié seul ;
  • une extension des ayants droit :

    • conjoint ;
    • enfants.
  • une surcomplémentaire :

    • salarié ;
    • conjoint ;
    • enfants.

A noter que la cotisation patronale afférente à la garantie de base ne saurait être inférieure à 50 % de la cotisation de base du salarié seul.

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Champ d’application

Ce régime de prévoyance obligatoire instauré par l’avenant 1 du 15/12/2021 concerne l’ensemble des entreprises relevant de la Convention collective nationale du Commerce de Détail de l’Horlogerie Bijouterie.

ccn contrat

Quels régimes ?

Le présent régime de prévoyance couvre tous les salariés cadres et non cadres du secteur du Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie, n’est pas lié à un régime de base obligatoire. Il est applicable à tous les salariés inscrits à la sécurité sociale.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de ce régime de prévoyance obligatoire sont l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, relevant de la Convention collective nationale du commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie.

  • les salariés cadres : relevant des articles 4, 4bis de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui peuvent être affiliés à l’AGIRC ;
  • les salariés non cadres : ne relevant pas des articles 4, 4bis de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Les salariés cadres bénéficient du présent régime sans condition d’ancienneté, les salariés non cadres doivent avoir à minima un an d’ancienneté.

Quelles garanties ?

Les salariés du secteur du commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

  • des garanties en cas d’incapacité de travail ;
  • des garanties en cas d’invalidité ;
  • des garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD).

Cet accord de branche a pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d’outils à caractère non directement contributif.

A cette fin, les partenaires sociaux ont instauré un fonds de solidarité dédié au financement des prestations présentant un degré élevé de solidarité. Conformément aux dispositions réglementaires, 2% des cotisations sont allouées au financement de ce fonds.

Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

  • le versement d’un capital décès dont le montant dépend de la situation de famille ;
  • le double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ;
  • le versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive.

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité

  • Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
    • en relais de la Convention collective pour les salariés cadres ayant moins d’un an d’ancienneté
    • en relais et complément de la Convention collective pour les salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté
    • au 91ème jour d’arrêt de travail pour les salariés cadres ayant moins d’un an d’ancienneté
  • Versement d’une rente en cas d’invalidité

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